DE CRETEIL, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE M MOHAMED A., DE NATIONALITE MAROCAINE, ET MME LUCIENNE C., DE NATIONALITE FRANCAISE, A CONFIE, AVEC L'ACCORD DU PERE, LA GARDE DE LEURS DEUX ENFANTS A LA MERE

L'ETAT CIVIL DE REIMS, MAIS COMME ETANT NEE A NUREMBERG; QUE, LE 1ER AVRIL 1976, M PIERRE T., DE NATIONALITE FRANCAISE, A RECONNU LA JEUNE VIRGINIE, A REIMS, EN VUE DE SA LEGITIMATION ET A EPOUSE LA MERE

D'UNE PART, LE DEMANDEUR AYANT DEMONTRE EN FAIT COMME EN DROIT QUE LES DEUX SOCIETES ETAIENT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, AYANT CHACUNE UNE EXISTENCE PROPRE, ON NE POUVAIT LES CONSIDERER COMME ETANT LA MEME

AU MOTIF QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 22 OCTOBRE 1981 AVAIT ECARTE LES MOYENS QU'IL AVAIT PRESENTES "FONDES SUR L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE SA PATERNITE ET SUR L'INCONDUITE NOTOIRE" DE LA MERE, ALORS

A SA GRAND-MERE MATERNELLE DAME Y..., SERAIT LA SUITE LOGIQUE DU JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ; QUE LE GRAND-PERE PATERNEL Z... X...

INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SES REPONSES, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME

JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE L'INTERESSE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME

CONTRE-FACTEUR A L'ETRANGER OU AIT ACQUITTE LA REDEVANCE SPECIALE IMPOSEE PAR LE BREVETE A LA MAISON MERE, AU MOMENT OU IL LUI DELIVRE UNE LICENCE QUI EST INDISSOCIABLE DE LA LICENCE DE LA FILIALE ;

A DIVORCE D'AVEC SON EPOUSE P... , AVOCAT A LA COUR DE PARIS, QUI N'ETAIT AUTRE QUE L'AMIE INTIME DE B... , GERANT DE S ; LE CLIMAT PSYCHOLOGIQUE - ASSAISONNE DE PROCEDURES DIVERSES MENEES PAR LES CONCUBINS

ET ODILE A..., EPOUSE X..., VENANT AUX SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS-PARENTS PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE PREDECEDEE; QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE Z... 23 MAI 1972, MME H...

A MIS AU MONDE, LE 12 AVRIL 1931, UNE FILLE, PRENOMMEE ANNE-MARIE, QUI A ETE RECONNUE, TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR F.

Deliberee par les memes Juges. Prononcée à l'audience publique du 29 mai 2026.

. ; QUE MME G..., VEUVE DE CELUI-CI, AGISSANT POUR ELLE-MEME ET AU NOM DE SA FILLE MINEURE, ET M. ARESKI G... (LES CONSORTS G...), M. JEAN F..., MELLE MARTINE F... ET MELLE MARIE-CHRISTINE F...

QUE, L'APPEL DE [U] TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET DEVAIT STATUER SUR LE FOND MEME

X..., SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION REGIONALE DE VERSAILLES AVAIT ELLE-MEME ESTIME QUE L'INTERESSE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS REQUISES POUR ETRE CLASSE SOUTIEN DE FAMILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, "EN CAS D'INEXECUTION D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, MEME

ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ASSASSINAT DE LA MERE DE CES MINEURS DANS LA NUIT DU 17 AU 18 MAI 1967, PAR

PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, 475, 512 ET 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME