travers les agissements de Joris Z... et de Saïd X... aujourd'hui condamnés, un préjudice dont l'importance doit également prendre en considération les frais occasionnés pour la mise en place d'un maximum

nature à atténuer sa responsabilité pénale, ne pouvait s'abstenir de lui accorder le bénéfice des circonstances atténuantes dont l'existence s'évinçait de ses propres constatations, et le condamner au maximum

réclusion criminelle à perpétuité, prévue par l'article 343 de l'ancien Code pénal, en l'état des nouvelles dispositions plus favorables issues de l'article 224-4 du Code pénal nouveau, portant le maximum

fallait faire abstraction du champ d'application plus vaste de la loi nouvelle, celle-ci ne pouvait cependant être considérée comme d'application immédiate puisqu'elle instituait une amende, d'un montant maximum

X..., en raison de la configuration des lieux, était dangereuse et ne pouvait être entreprise qu'avec le maximum de précautions et en respectant les règles du Code de la route, la cour d'appel, en s'abstenant

cessions, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors que la déclaration d'exportation temporaire souscrite le 7 novembre 1983 était consentie pour un délai de 3 ans maximum

X... au titre de la législation professionnelle, dit que cette maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé à son maximum le taux de la rente servie à la victime et ordonné

La plupart des viticulteurs font pisser la vigne pour produire un maximum de vin.

que tout médecin régulièrement inscrit à l'Ordre des médecins peut - et doit - pratiquer tous actes de diagnostic, de prévention et de traitement selon les données acquises de la science et avec le maximum

d'une part, que lorsque la libération des actions est partielle, la libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire dans un délai maximum

pour le carburant, fixait un prix maximum de vente; que la très faible marge laissée à M.

anciens salariés et résultant d'une note de la direction générale de GFC adressée à la partie civile en sa qualité de directeur régional pour rappeler que les inspecteurs devaient respecter le nombre maximum

que fixées par la chambre de l'instruction le 10 avril 2003 et lui a ordonné de constituer des sûretés personnelles ou réelles à hauteur de 450 000 euros sur trois immeubles désignés, dans un délai maximum

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de peines sollicitée par le prévenu ; "aux motifs que le quantum des peines en cause, exécutées cumulativement n'excède pas le maximum

X..., ès qualités, "à concurrence d'un montant maximum de 3 000 000 francs, afin de garantir à cette dernière le règlement aux échéances prévues du prix de vente des actifs" de celle-ci ; que le prix

l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rente servie à la victime serait majorée au taux maximum

d'une erreur dans le sens de la majoration, d'autres avaient fait l'objet d'une erreur dans l'autre sens, de sorte que "les prévisions de l'état locatif étaient globalement inférieures aux chiffres maximum

l'arrêt attaqué a violé la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la convention était applicable aux employés dont les diplômes étaient acquis depuis deux ans au maximum