Robert (SNFR), dont il a été nommé administrateur et président ; qu'il a été mis fin à son mandat de président le 5 février 1993, puis à celui d'administrateur le 1er mars 1993 ; Sur les deux moyens

Il a été présenté le 2 août 2022 au procureur général près la cour d'appel de Lyon, lequel lui a notifié ce mandat. M.

Le 12 octobre 2023, les autorités italiennes ont décerné un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

attaqués (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 3 novembre 2005), Mmes X... et Y..., salariées du centre d'action médical précoce dépendant de l'Association des paralysés de France, titulaires d'un mandat

l'attestation ci-dessus, que la mission confiée à Mme Y... comportait le recouvrement des créances de la banque dans le cadre des procédures collectives, la cour d'appel se devait d'en déduire, que le "mandat

de la société Geremont gestion, mise en redressement judiciaire le 18 décembre 1998, au profit de la société Cis Immobilier (la société Cis) et a désigné cette dernière administrateur provisoire des mandats

Lors de l'assemblée générale du 10 février 2015, les copropriétaires ont renouvelé le mandat du syndic, tout en mettant un terme à la dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé destiné à recevoir

Il résulte de ce texte que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif d'un mandat électif. 11.

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 25 avril 2025, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

à dix ans d'emprisonnement, ledit tribunal ayant prorogé les effets du mandat d'arrêt décerné le 14 avril 2021 par le juge d'instruction. 3.

d'arrêt européen ; "alors que toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être immédiatement informée de ses droits ; qu'en l'espèce, tandis que Morgan X... se trouvait

X..., engagé le 28 septembre 1998 par l'association maternité hôpital Sainte-Croix comme médecin chef de service, a été mandaté, le 20 octobre 2000 par un syndicat représentatif pour la négociation de

de représentant du personnel et de mandat syndical ; que, s'estimant victime d'une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 21 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

confié par Véronique Y... ; l'élément matériel de délit d'abus de confiance réside dans ces faits par lesquels Jean-Louis X... alias Johann Z..., qui avait mandat de Véronique Y... d'affecter les sommes

procureur de la République, la chambre de l'instruction a infirmé cette décision et ordonné la prolongation de la détention provisoire pour six mois à compter du 20 mai 2003, avec réincarcération, le mandat

(le mandant), un contrat de mandat de gestion immobilière portant sur un immeuble situé à Corbeil-Essonne, appartenant à celle-ci ; que, le 9 avril 2002, le mandataire a souscrit un contrat d'abonnement

Z... a été régulièrement détenu au titre d'un mandat de dépôt décerné dans une procédure distincte ; qu'il n'était donc pas détenu sans titre ; que le temps écoulé entre l'ordonnance de non-prolongation