authentique de vente au plus tard le 31 mars 2018 n'était pas un élément constitutif du consentement des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil, et l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en vertu de l'article L. 1226-10 du code du travail, pris en sa rédaction applicable au litige issue

non-recevoir pour statuer sur l'exception de procédure qui lui était soumise, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

faute d'avoir été prise au terme d'une procédure contradictoire régulière, était inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue

conclusion desdits engagements pour apprécier leur caractère proportionné aux biens et revenus de la caution, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

a ainsi refusé de prendre en compte les revenus communs de la caution, incluant les revenus de son épouse, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

administratif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 121-18-1 et L. 111-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue

l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'un fonds destiné à l'habitation n'est plus enclavé lorsqu'il dispose d'un accès suffisant à la voie publique par un véhicule automobile ; qu'une issue

[D] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, à concurrence de 6 mois, alors « que selon l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable

grand sud, appartenaient, avec l'employeur, à un groupe au sens de l'article L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte dans sa rédaction issue

qualité pour représenter le fonds de commun de titrisation Marsollier Mortgages, violant ainsi, par fausse application, l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans ses versions successives issues

1121-1,L.  1232-1, L.  1234-1, L.  1234-5 et L.  1234-9 du code du travail ainsi que L.  252-5 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 251-2, dans sa version issue

meilleur prix de vente de leur bien immobilier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1355 du code civil que le demandeur n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits et qu'en l'absence de dispositions transitoires, la jurisprudence issue

violents auto et hétéro-agressifs nécessitant une prise en charge quotidienne 24 h sur 24 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 375 et 375-3 du code civil dans leur rédaction issue

des sociétés Jalis et Locam sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, alors « que, au sens de l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue

aux désinvestissements dans le fonds litigieux", motif pris qu'une telle proposition serait "hypothétique", la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue