Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e977
21 février 1973
21 février 1973
MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 273, 276 ET 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE D'UNE PART LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecdf
21 février 1979
21 février 1979
articles 272 et suivans, 276 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " En ce que le dossier soumis à la Cour de cassation ne comporte pas un procès-verbal d'interrogatoire
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de18
27 février 1963
27 février 1963
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALINEA 3, LA PROCEDURE DOIT ETRE MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE VINGT-QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CHAQUE INTERROGATOIRE
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df96
24 novembre 1971
24 novembre 1971
MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 276, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6de
5 juillet 1977
5 juillet 1977
QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX EN DATE DU 10 MARS 1976 AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ALORS QUE CE PROCES-VERBAL CONTIENT UN VERITABLE INTERROGATOIRE
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5c6
3 décembre 1986
3 décembre 1986
107, 276, 277, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que les deux mentions constatant, dans le procès-verbal dressé à cette occasion, la date à laquelle a eu lieu l'interrogatoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03544
12 juin 2007
12 juin 2007
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mohamed X..., Sami Y... et Reda Z..., tous trois mineurs, ont été interrogés, au cours de leur garde à vue, sans que ces interrogatoires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1018DEC001497920
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L’objet de l’interrogatoire était de déterminer le degré de la participation de l’intéressé à la tentative de coup d’état et ses liens avec cette organisation.
Source officiellecr
61372525cd5801467741b579
3 septembre 1991
3 septembre 1991
civiles, des questions auxquelles il a répondu ; que ses opérations terminées, le juge d'instruction a, selon les termes du procès-verbal de transport, réintégré son cabinet afin de procéder à l'interrogatoire
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf66
28 novembre 1989
28 novembre 1989
prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; "alors que l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-163098
29 avril 2016
29 avril 2016
M me A.D., agent de police exerçant aussi des fonctions d’interprète, assista à l’interrogatoire de la requérante la nuit entre le 5 et le 6 novembre 2007.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c249
20 mai 1987
20 mai 1987
cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a, au cours de l'interrogatoire
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7479
25 avril 2013
25 avril 2013
d’un témoin avant le procès, car ces interrogatoires s’inscrivent avant tout dans un processus de collecte par les autorités de poursuite d’informations à l’appui de leur dossier.
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0c1
19 avril 2000
19 avril 2000
reconnaissait avoir été client de l'établissement et avoir eu dans celui-ci un rapport sexuel avec une hôtesse, B..., en compensation de consommations importantes de champagne ; qu'au cours de l'interrogatoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00789
5 mars 2013
5 mars 2013
séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes ; que celui-ci, assisté de son avocat, a fait le choix de se taire ; que, mis en examen pour les infractions précitées, à l'issue de cet interrogatoire
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11977
7 juin 2018
7 juin 2018
Le premier requérant n’a pas assisté à l’interrogatoire de la victime en décembre 2000 devant un juge alors qu’il avait été informé de sa date.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00401
21 février 2017
21 février 2017
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du juge d'instruction refusant d'ordonner la traduction en langue anglaise de procès-verbaux d'audition et d'interrogatoire
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3c3
16 octobre 1979
16 octobre 1979
DE M Y..., CLASSE D 266 ; " ALORS QU'IL N'APPARAIT PAS DES MENTIONS DUDIT PROCES-VERBAL NI QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE NI QU'IL A ETE PRESENT LORS DE L'INTERROGATOIRE "
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c127
22 octobre 1990
22 octobre 1990
motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré réguliers les procès-verbaux d'audition de Z... du 21 juin 1985 et du 16 janvier 1986 ainsi que le procès-verbal d'interrogatoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01018
16 février 2010
16 février 2010
heures n'avait pas eu lieu dans le délai de 20 heures à compter de la levée de la première garde à vue intervenue le 20 février 2009 à 16 heures 55 ; qu'en refusant de prononcer la nullité de l'interrogatoire
Source officiellePage 59 sur 428