) en qualité de directeur régional, a été licencié le 22 juin 1989; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 1994) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts

La société fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de la condamner à leur payer à chacun diverses sommes à titre de dommages-intérêts

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 000 euros seulement à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de la débouter du surplus de sa demande à ce

La société [...] fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des défendeurs au pourvoi une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors : « 1°/ que la

d'AIX-EN- PROVENCE, 5 ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

et l'a en répression condamné à une peine d'emprisonnement de 15 mois avec sursis et à une amende de 30 000 francs ainsi qu'au paiement de diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages et intérêts

, et a continué à le retenir puis à l'interroger ; qu'en décidant que l'irrégularité qu'elle constate, à raison du retard dans la notification des droits, ne pourrait affecter que les éventuelles auditions

cour d'appel, qui méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que la production de notes de frais non justifiées par des dépenses exposées dans l'intérêt

lettre du 23 août 1989, EDF lui a infligé la sanction disciplinaire suivante : rétrogradation de deux groupes fonctionnels applicable à partir du 24 août 1989 ; que, refusant cette sanction, l'intéressé

[J] faisait valoir qu'il avait repris les peintures du bien, refait le système d'alarme, rénové le salon, remplacé toute la robinetterie et installé un insert ainsi qu'une cave à vin intégrée ; qu'il démontrait

[VD] l'ont assigné, ainsi que les sociétés MMA IARD assuances mutuelles et MMA IARD, venant aux droits de la société Covea Risks, en responsabilité et indemnisation.

[O] au moment de son placement en garde à vue, au motif qu'il n'avait pas reçu notification de son droit de se taire, alors que ce droit ne constitue pas une interdiction pour l'intéressé de s'exprimer

[F] [I], secrétaire d'Etat américain, du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de la publication, le 19 mai précédent, sur le site internet du département d'Etat américain, d'un

ni la moindre interrogation sur les biens de leur père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 618, 605 et 606 et code civil. » Réponse de la Cour 4.

la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés

[W] ou dans celui d'une société dans laquelle il serait intéressé. 14.

l'intéressé ; qu'en effet, le juge des libertés et de la détention a été saisi pour statuer sur les réquisitions du procureur de la République et pour décider soit du placement sous contrôle judiciaire