[U] fait grief à l'arrêt de le déclarer inéligible au traitement du surendettement des particuliers, alors « que le juge a l'interdiction de méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

condamné, le premier, pour meurtre, à douze ans de réclusion criminelle, le second, pour meurtre en récidive et subornation de témoin, à vingt ans de réclusion criminelle, tous deux à quinze ans d'interdiction

cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2025, qui, après condamnation à trois ans d'emprisonnement pour violences et menaces, aggravées, en récidive, a prononcé sur l'interdiction

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui les a condamnés pour vol aggravé, à 10 ans d'emprisonnement en portant la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine, à l'interdiction

dont, s'agissant des espaces publics, de 8 heures à 20 heures, le remplissage des réserves destinées à arroser ou l'arrosage des espaces verts publics et des espaces sportifs de toute nature, ces interdictions

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'‘emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

X... a donné sa caution pour un montant majoré et remis un chèque, qui apparaissait peu après ne pouvoir être mis utilement en paiement, faute de provision, et en raison d'une interdiction d'émettre des

[K] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 mars 2024, qui, pour usurpation de titre, l'a condamné à dix ans d'interdiction professionnelle

professionnelle, la deuxième, à un an d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné la disjonction des poursuites

a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, blanchiment, escroquerie, banqueroute et travail dissimulé à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mai 1998) d'avoir confirmé le jugement qui l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

X... d'avoir récidivé au point de se trouver sous contrôle judiciaire début février 1997 avec interdiction de séjour dans le département de la Savoie, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance de placement

Guyane a enjoint aux membres de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle S3G avocats et associés (l'AARPI) de retirer deux panneaux signalétiques implantés, l'un à l'intersection

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que si l'interdiction

cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2019, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction

laquelle il est procédé sans nécessité ou sur le fondement d'informations manifestement erronées ; qu'ainsi en l'espèce où X... a été interpellé sur la base d'une fiche de recherche faisant état d'une interdiction

préliminaire du Code de procédure pénale, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de X... lui faisant interdiction

catégorie subissant un traitement moins favorable ; que Jacques X... ayant invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et qu'il avait fait valoir que l'interdiction