Souchon ; Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et

L'expertise établie par ce même expert le 21 juillet 2015, dans une instance civile et à laquelle Mme [T] qui n'était pas concernée n'a pas participé, peut cependant être retenue comme élément de preuve

En réponse, la SAS Scierie [T] et fils objecte pour l'essentiel que : les faits et la faute à l'origine de l'instance pénale sont ceux au soutien de l'instance civile et le principe de l'autorité

du 8 mars 1978 en considérant que ce manquement pouvait être apprécié indépendamment de l'instance civile opposant Me X... et Me B... et que ledit manquement était constitué.

ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

    L’action civile dirigée contre le requérant 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la somme de 2 500 € pour la procédure d'appel.

pénale en cours, - en effet, l'action publique a été mise en mouvement et un juge d'instruction a été saisi des faits délictuels précis, aujourd'hui invoqués par les époux X... dans la présente instance

détournements et après avoir fait les diligences lui permettant de déterminer l'ensemble des détournements dont elle avait été victime Madame [H] disposait de l'ensemble des éléments pour pouvoir engager une instance

Ces instances ont été jointes.

    La procédure en première instance 7.

Il apparaît également qu'une instance civile est pendante contre le Bureau Véritas au Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

[V] demande à la cour de : Vu les articles 1147 du code civil (ancien) et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1927 et 1937 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 (anciens) et/ou 1231

Selon l'article 378 du code de procédure civile 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

... ; qu'en effet, si, une fois que la décision pénale est rendue, les articles R. 155 et R. 156 du Code de procédure pénale admettent la communication du dossier pénal aux fins de versement à une instance