autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, notamment, de la réalisation

autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, notamment, de la réalisation

autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, notamment, de la réalisation

autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, notamment, de la réalisation

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, 537, 538, 539, 1649 ter et 1791 du Code général des impôts

l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 29 juin 1989) d'avoir débouté Mme X... de sa demande en restitution de biens saisis sur sa personne par le trésorier principal de Caen en recouvrement d'une dette d'impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des impôts, Ministère de

X..., marchand de biens, a été sommé le 5 juillet 1983, en application de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales alors applicable, de faire la déclaration de ses biens soumis à l'impôt sur

La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours, alors « qu'une exonération d'impôt sur le revenu ne remet pas en cause les dispositions du code de la sécurité sociale pour la détermination

B... au paiement de trois amendes de 750 euros et de trois pénalités fiscales proportionnelles au tiers des impôts fraudés soit 126 058 euros sans rechercher la période durant laquelle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 mai 2004), que le receveur divisionnaire des impôts

[Z] de saisir le juge de l'impôt de la contestation des intérêts de retard qu'il estimait éteints en application de l'article 1926 troisième alinéa du code général des impôts, sans surseoir

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 80-A et L. 80-B du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts

, la cour d'appel, prononçant sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile, a déclaré les prévenus solidairement tenus, avec les sociétés précitées, au paiement des impôts fraudés et

mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour fraude fiscale et sur son appel limité aux dispositions civiles du jugement, l'a déclarée solidairement tenue avec le redevable légal de l'impôt

X... et de la société Blue Gin, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

non sur les biens strictement nécessaires à celle-ci ; qu'en faisant porter son examen sur une condition de nécessité et non d'affectation, la cour d'appel a violé l'article 787 C du code général des impôts

sur les sociétés, a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit