l'arrêté attaqué vise "une autorisation de défrichement", il est constant que cette mention fait référence à un courrier du 2 février 1987 par lequel la direction départementale de l'agriculture et de la forêt

° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 24 novembre 2000), que

Les requérants soutiennent que les secteurs concernés sont exposés à un aléa allant de fort à très fort feu de forêt de telle sorte qu'ils auraient dû être classés en zone N pour prévenir tout risque.

La commune d'Achères-la-Forêt, représentée par Mme A, a présenté des observations enregistrées le 20 juin 2023. Le déféré a été communiqué à la commune d'Achères-la-Forêt, à Mme G A, à M.

les incendies, classe ce massif en aléa feu de forêt " fort ", deuxième niveau le plus haut d'aléa juste après l'aléa " très fort ", les massifs étant classés en cinq niveaux d'aléas de " très faible

travail de la salariée pour en déduire le temps travaillé et calculer celui consacré à la société Bruneau, sans donner aucun élément de fait permettant de justifier ce décompte, la cour d'appel a de plus fort

que les phares de la moto devaient permettre une manoeuvre d'évitement du cycliste, bien que le vélo ne soit pas éclairé, pour un conducteur attentif et maître de son engin et de sa vitesse et que le fort

l'employeur de se prévaloir d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de son ancien salarié ; qu'en jugeant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole de plus fort

système d'alarme du local avait été détruit à l'aide d'une perceuse, ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences de ses propres constatations, retenir l'absence d'effraction sans violer de plus fort

de santé et la connaissance qu'en avait l'employeur n'étaient pas de nature à ôter tout caractère fautif à l'éventuel défaut ultérieur de justification par la salariée de son absence, a ainsi de plus fort

2000 ; 3°/ qu'en l'absence des mentions exigées par la loi, un titre de perception ne saurait avoir une quelconque valeur procédurale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de plus fort

, selon le pourvoi, l'insuffisance des résultats ne peut être imputée à un salarié dès l'instant où un employeur a pu le provoquer ; que la société Citroën ne pouvait à la fois retirer ou diminuer fortement

l'entreprise avec un carton qu'il a déposé dans son véhicule et celui où a été ouvert le carton qui contenait un moteur neuf d'essuies-glace, exclure la faute lourde du salarié fondée par le tribunal sur les fortes

en la personne de son maire en exercice, domicilié en ses bureaux à l'Hôtel de Ville, rue Schoelcher, 97232 Le Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 janvier 2017), que la caisse régionale de Crédit agricole

procédure civile ; 2°/ que l'abus de majorité est caractérisé dès lors que les associés majoritaires salariés mettent systématiquement en réserve les bénéfices de la société tout en augmentant très fortement