AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372398cd5801467740bcc0
6 mars 2001
6 mars 2001
; Sur le second moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,
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G.F.A. DU FONDS DE BEAUVOIR
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comm
61372398cd5801467740bd8d
6 mars 2001
6 mars 2001
; Et sur le second moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence
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