La suspension de service résulte du défaut de paiement de la facture n° 10 044 255 émise le 21 novembre 2016.

[L] à lui payer la somme de 2 657,54 euros au titre des factures impayées, ainsi qu’aux dépens.

correspondante (n 30 et 43) sont datées du même jour ; que la facture n° 49 correspond à une autre facture, datées toutes deux du 22 juillet 1996 ; que la facture n° 49 en date du 22 juillet 1996 est

au moment où elle a versé les fonds à la société PECHEX ; "qu'à supposer que, par la suite, lorsqu'elle a été contrainte de produire ces factures devant le tribunal de commerce, elle ait découvert

En novembre 2021, l'avocate a adressé une facture de 18 494 euros TTC à Mme [Y] qui en a réglé intégralement le montant. 5.

société Atol, alors : « 1°/ qu'une infraction pénale peut constituer un acte de concurrence déloyale ; qu'en considérant, pour écarter la responsabilité de la société Atol, que l'établissement de factures

C... selon laquelle elle était prête à régler « une partie des facture de M.

les prestations accomplies en vue de l'acquisition de l'immeuble Atrium conformément au contrat-cadre de 2005 et que la société UIR et sa filiale la société Atrium Boulogne avaient réglé les factures

d'ouverture du redressement judiciaire de la société Sun'r en date du 21 juillet 2011 ; qu'en considérant pourtant que la société ERDF n'avait pas abusivement excipé du non-paiement préalable des factures

Grognard, si bien qu'il ne pouvait ignorer qu'elles provenaient de son fournisseur habituel ; "qu'en outre, alors qu'il payait ses achats normaux sur factures dont le montant total incluait celui de

" et "fait usage des dites fausses factures"; qu'en retenant l'existence de faux du fait que les factures litigieuses avaient une valeur probante une fois qu'elles étaient présentées avec des mandats émis

. ; "aux motifs que le délit reproché au prévenu n'est pas constitué ; qu'en effet, s'il ne fait pas de doute que le prévenu a fait établir frauduleusement une facture mentionnant de manière inexacte

d'intention du salarié de nuire à l'employeur, un tel comportement faisait courir à l'entreprise le risque de ne pouvoir obtenir le règlement de la facture et était, comme tel, constitutif d'une faute

N'ayant pas obtenu le règlement total de ses factures, la société a saisi le président d'un tribunal judiciaire d'une requête aux fins d'injonction de payer. 3. M.

X... a facturé des actes infirmiers pour des périodes où la démarche de soins infirmiers était expirée ; qu'en outre, il a facturé des actes pendant les semaines d'activité de son associé ; - Dossier ZZ

Elle soutient également qu'il n'existe aucune double facturation, les deux factures invoquées par Mme [R] concernant les diligences réalisées au titre de la procédure d'assistance éducative.

avoir eu connaissance des projets des associés de la société SOPREN lors d'un dîner organisé par Etienne D... avec les intéressés, et qui avait directement participé à l'élaboration des fausses facturations

du 10 juillet 1997 relative à l'ordinateur portable et établie au nom de la société Socomenal a été acquittée (D. 293) ; que Juan Luis C..., gérant de la société Orditech, a confirmé que cette facture