d'infraction constatée à la règlementation par les fonctionnaires dûment assermentés, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale en qualité d'inspecteurs, font foi jusqu'à preuve contraire, à l'exclusion

Y..., propriétaire d'un immeuble situé sur la commune du Marin et cadastré n° H 378, en expulsion de la pièce qu'il occupait au premier étage de l'immeuble voisin cadastré n° H 377, dont elle se prétendait

droits de l'épouse et des enfants du fait des règles successorales alors, selon le pourvoi, d'une part que la liquidation judiciaire d'une entreprise ne peut appréhender que les biens de celle-ci, à l'exclusion

traumatisme crânien dans une relation de causalité, le plus probable est que ces lésions préexistaient au traumatisme" et qu'il était seulement "possible" que le traumatisme crânien ait "favorisé l'expression

propriétaire ; que par arrêt du 5 juin 1998, la cour d'appel de Bordeaux a dit le congé valable et dit que les époux A... devaient quitter les lieux ; que Mme Lambert-Blanc-Fontenille a demandé leur expulsion

les sociétés Compagnie laitière européenne (CLE) et Elvir ont assigné la société Bridel des chefs de contrefaçon de marques enregistrées en 1992 sous les numéros 92/405.820, 92/416.866, employant l'expression

terrain vendu, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; 2°/ que seule la connaissance effective d'un vice caché par le vendeur est de nature à écarter l'application de la clause d'exclusion

Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression.

Pour ordonner son expulsion passée la date du 6 septembre 2021, l'arrêt retient que M.

un détournement de fonds publics afin d'assurer le financement du Front National » et que ces phrases sont diffamatoires à l'égard de celle-ci ; que pour retenir qu'eu égard au droit à la liberté d'expression

Il résulte de ce texte que sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 janvier 2021), Mmes [N], [S], [T] et [W] [X] (les consorts [X]) ont saisi le tribunal foncier de la Polynésie française d'une demande d'expulsion de la parcelle [Cadastre

[C] était irrecevable, en ce qu'il était limité au seul chef de condamnation de violence commise en réunion avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à l'exclusion de l'autre chef de

parturiente, la cour d'appel relève que les circonstances de l'espèce et les conclusions de l'expertise permettent d'imputer de façon directe et certaine le dommage subi à l'acte de soins en l'occurrence l'expression

bien même ils seraient ajoutés dans des conclusions postérieures à ses premières conclusions ; qu'en considérant "qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen tiré de la violation de sa liberté d'expression

de la contestation de la classe dirigeante qui reste dans le cadre d'une certaine forme d'expression artistique ; que les propos incriminés s'inscrivent dans le genre du rap dont l'objet est souvent de

poursuivie, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'en sa qualité de porte-parole du mouvement raëlien, Marcel X... est fondé à soutenir que l'expression "tristes cons", désignant l'ensemble du mouvement

injurieuse, le seul fait de mettre le prénom après le nom patronymique n'ayant pas une connotation outrageante et ne constituant pas une manifestation de mépris ou d'invective ; "alors que les expressions