rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing club de Lens (le RC Lens) a consenti à la société Mister Image une licence non exclusive d'exploitation

», la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du récapitulatif du dispositif mis en place pour l'exploitation de la ligne 1* sur le site d'Orly du 23 avril 2008 et a ainsi violé l‘article

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de l'environnement, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné l'interdiction de la poursuite de l'exploitation; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 150 du 6 février 1995 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Par exploits d'huissier en date des 27, 28 et 29 juin 2018, la SCI Toussiarde a assigné à jour fixe la société Avenir et la société Hübener Versicherungs AG devant le tribunal de grande instance de Lyon

[C], exploitant, et au groupement agricole d'exploitation commune (GAEC) [V], au titre de l'expropriation partielle de plusieurs parcelles composant l'exploitation, au profit du département de l'Essonne

X... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation une superficie de 6 hectares et 35 ares de terres mises en valeur par M.

le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la mise en demeure que lui a adressée, le 23 juillet 1984, le préfet du Cher d'avoir à cesser, pour le 31 octobre suivant, l'exploitation

A EXPLOITER DES TERRES QUE LES EPOUX A... CULTIVAIENT JUSQU'ALORS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX A...

au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de retenir l'ensemble de l'exploitation qui fait l'objet du groupement pour statuer sur une demande d'autorisation de cumul ; qu'en

gérait son entreprise puisque le 14 janvier 2000 elle a expliqué aux gendarmes enquêteurs qu'elle n'a jamais pensé à mal lorsque ses employés polluaient les terrains, que pendant le temps qu'elle a exploité

d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Les Anthocyanes, exploitation

Y..., la société Aquitec et la société Hervé thermique en indemnisation de son préjudice d'exploitation pour la période de 1993 au 30 juin 2008, date de cessation d'activité ; qu'un jugement du 3 août

, sans rapport avec le trafic de véhicules, mais en infraction avec la loi ; qu'il donnait sur les circonstances dans lesquelles il s'était trouvé en possession desdites choses, des explications peu crédibles

bilan 2001 par un professionnel qualifié, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 624-5 5 et 7 du code de commerce ; 2 ) que la poursuite abusive dans un intérêt personnel d'une exploitation

d'avoir déclaré l'appel de la société recevable, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'huissier de justice constate qu'au lieu du siège social d'une société, il n'y a plus aucun établissement exploité

que la société Time sport n'ayant pas demandé que les dommages-intérêts soient fixés à une somme forfaitaire, supérieure au montant de la redevance qu'elle aurait été en droit de demander pour l'exploitation