que la cour d'appel, en déclarant qu'était rapporté l'usage de calculer l'indemnité de licenciement prévue à l'article 13 de la convention collective applicable par seuil d'ancienneté sans relever l'existence

X... qui avait payé la totalité de ses parts, a, en invoquant l'existence d'une contre-lettre, assigné ce dernier et son épouse, ainsi que Mme B..., la société Optique X... et son gérant, en restitution

tout le moins les membres du groupement attributaire auraient dû être agréés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux a méconnu les exigences

La société Doudou Bé fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur le prêt qui lui aurait été consenti par la Société générale, alors « que la Société générale ne contestait pas l'existence

résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence

légales et réglementaires et qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans

d'un marché pertinent limité aux seuls clients exprimant ce besoin ; qu'en déduisant l'existence d'un marché pertinent limité à la téléphonie fixe résidentielle secondaire interruptible du seul constat

le solde du prêt IRB (6 000 000 US$) selon tableau ci-joint et les sommes dues à Tréfileries de Conflandey/Conflandey » et comportait la mention manuscrite « bon pour porte-fort » ; qu'en écartant l'existence

P.) n'était pas de nature à caractériser l'existence d'une discrimination au motif que, si pour d'eux d'entre eux, il n'était pas fait état par l'employeur d'éléments objectifs justifiant une différence

Alain n'a toujours pas apporté la moindre preuve de l'existence de la cargaison de sucre supposée correspondre à la commande de Kubanski Kazaki et justifier ainsi le paiement de l'acompte litigieux ;

locaux à un tiers, qui n'avait jamais été contestée, et ne s'analysait pas en un aveu judiciaire ; qu'en retenant que la société Twin Holding avait spontanément allégué devant les premiers juges l'existence

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de

Elle fait également valoir que les avis rendus par les [4] sont insuffisamment motivés, faute de caractériser concrètement l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et les

Par jugement du 12 décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Grenoble retint l'existence d'un contrat de travail entre les parties, se déclara matériellement compétent et, faisant partiellement droit

d'un sentiment d'insécurité et de dévalorisation ; qu'ayant ainsi constaté l'existence d'agissements susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale du salarié et permettant de présumer l'existence

d'une discrimination directe ou indirecte, sans toutefois qu'il lui revienne la charge de prouver l'existence d'une discrimination ; qu'il appartient à l'employeur de prouver que sa décision repose sur

d'une entente, qui suppose la préméditation, et d'une organisation structurée entre ses membres ; que ne caractérise pas l'existence d'une organisation structurée la seule répartition, préalablement à

Jean-Pierre R... en qualité de délégué syndical central pour le compte de la CGT, rejeté la demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale nationale pour les institutions