fer français (SCNF), ayant siège à Bordeaux (Gironde), ..., 2°/ le Rail bayonnais, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), Stade de la Baronne, prise en la personne de son président en exercice

C... a exercé son droit de renonciation avec mauvaise foi et de façon abusive.

MMA IARD assurances mutuelles et joignant ces pourvois au pourvoi n° W 18-16.421, qui attaque le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F... s'est rendue coupable, à l'occasion de l'exercice

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sorebat, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Grave Q..., société d'exercice

au père, alors, selon le moyen : 1°/ que le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde et b) que ce droit était exercé

prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice

R... a indiqué comme lieu d'exercice de son activité professionnelle un hôtel situé à Choisy-le-Roi dont le gérant confirme qu'il met un bureau à sa disposition, ces éléments prouvant que M.

L..., engagé par la société CGE, devenue Alcatel Alsthom, puis Alcatel et en dernier lieu Alcatel Lucent, a exercé diverses fonctions, de salarié ou de mandataire social, au sein de sociétés du groupe

effet porter atteinte à des prétendus secrets de la défense nationale ou diplomatiques allégués par Charles X... sans en apporter le moindre commencement de preuve"; "alors que, en l'empêchant d'exercer

qui met hors d'état l'assuré de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue par un travailleur de la même catégorie dans la profession exercée

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part que si l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation est subordonnée à l'exercice antérieur, pendant

Bel Air, 6 / du syndicat des copropriétaires "Le Cret de Sousquières", pris en la personne de son syndic en exercice M. B..., demeurant 13320 Bouc Bel Air, 7 / de M.

pouvoirs de police administrative, mais l'accusent de polluer l'eau de la commune, ce dont il résulte que ces imputations totalement étrangères à la fonction municipale et au mandat politique alors exercé

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conseil construction machines, société à responsabilité limitée, représentée par ses représentants légaux en exercice

fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes en paiement d'une réfection de clôture et en dommages-intérêts, alors, en premier lieu, qu'il appartient aux juges du fond dans l'exercice

une activité profitable à son père et dépassant son devoir d'assistance, sans nullement caractériser l'existence d'un lien de subordination entre le père et le fils dans l'exercice de cette activité,

octobre 1981 que de l'accord d'extension de commerce signé le 12 octobre 1982, le preneur s'était vu reconnaître le droit d'ouvrir un magasin sur la rue ainsi que des vitrines, la société COFIF pouvant exercer

prétendu, de simple incapacité temporaire partielle, et celui régulièrement constaté d'invalidité de 2ème catégorie à compter du 1er juin 1986, la cour d'appel aurait privé le juge de cassation de l'exercice