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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00162_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ce fait, elle était en droit de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur ces ventes, en vertu du 1 de l'article 272 du code général des impôts et de déduire une perte de son résultat imposable

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_1901773_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A ce titre, il lui est notamment loisible de démontrer que les sommes litigieuses, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie précise de revenus.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00604

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100345

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] [Z], 6°/ Mme [O] [T], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3] (Israël), ont formé le pourvoi n° N 23-21.171 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8b0

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poron Diffusion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

civ2

607940f29ba5988459c3fc02

Cassation

24 mai 1971

24 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES L'UN PAR LADAME, VICTIME D'UN

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403d3d

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02384

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

X... qui avait rendu son maintien dans l'entreprise impossible pendant la durée du préavis, il apparaîtrait qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le comportement de M

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef801

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

, à Gagny (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre D), au profit de Monsieur X...

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4ab7

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f5011

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...

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CC

soc

613721c7cd580146773f7350

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosa X... Alfonso, demeurant ...

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fd3

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

soc

6137266ccd5801467742574d

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Josette X..., demeurant ...

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CC

soc

61372211cd580146773f9f9e

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette facture n'a pas été payée, FTP affirmant que le différend entre les associés de KISAYANG rendait impossible l'exécution du contrat qui était donc caduc.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01736

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il s'agit d'une obligation contractuelle qui vous lie à la société Adrexo nous sommes contraints de vous licencier par défaut de véhicule rendant impossible l'exécution de votre contrat de travail », la

Source officielle
CC

comm

61372137cd580146773f1f58

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

soc

613721fdcd580146773f94ce

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8f0

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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