la personne soupçonnée ; que la nature même des relations professionnelles qui prévalaient entre Tollenaere et El Aidaoui ainsi que les modalités particulières de sa rétribution, l'impossibilité d'évaluer

du préjudice matériel que sur l'évaluation du préjudice immatériel; "qu'il n'a jamais été allégué, en effet, qu'elle ait signé une telle transaction; "qu'une telle affirmation, qui ne repose sur

code de procédure pénale, et qu'en vertu de ce texte cet administrateur-toujours selon elle-ne pouvait agir que sur le plan de la procédure pénale ; Mais considérant que le premier juge faisant une exacte

l'article L. 122-14-4 du Code du travail en considération de l'ancienneté de l'intéressée et de l'effectif de l'entreprise des dommages et intérêts destinés à réparer l'illégitimité de la rupture et exactement

La SARL Dalswoods Concept estime qu'en raison des fautes ainsi commises, elle a subi une perte comprise entre 7013 08,80 € et 1012 050,00 € selon la méthode d'évaluation retenue.

, au vu de ces éléments, le nombre précis d'heures supplémentaires impayées sans procéder à une évaluation forfaitaire des heures dont la rémunération avait été éludée, la cour d'appel a privé sa décision

Les premiers juges ont donc fait une exacte évaluation de ce préjudice en allouant la somme de 1 262,05 euros. S'agissant de la perte de revenus de M. J : 6. M.

Considérant les constatations de l'expert et la période de consolidation d'une durée de 7 mois, le montant du préjudice esthétique temporaire subi a été exactement évalué à la somme de 4 000 euros.

Il sera fait une juste évaluation de préjudice en le fixant à 18 euros, après application du taux de perte de chance. En ce qui concerne les souffrances endurées : 11.

Elles soutiennent que : - le préjudice d'affection de Mme E A doit être évalué à 40 000 euros ; en effet, elle désirait un enfant depuis longtemps ; son préjudice a été aggravé par le caractère soudain

devenue définitive, a prononcé la nullité de la vente sur adjudication ; Attendu que pour condamner le CEPME à payer 865 434 francs et déclarer Mme A... hors de cause, l'arrêt retient que l'expert a exactement

emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, le premier juge a exactement

, Que c'est à bon droit que le juge départiteur a condamné la société à payer à [L] [B] les indemnités de rupture, y compris l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , qu'il a exactement

comme l'atteste leur comparaison, ainsi qu'il suit : [* enregistrement n° 14876 dépôt du 25 mars 1981 *] enregistrement n° 1.731.022 dépôt du 03 juillet 1991 considérant en effet, qu'il ressort de l'exacte

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le conseil de prud'hommes a fait une exacte évaluation du préjudice subi par le salarié compte tenu de son ancienneté, de sa

résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme Y... a bénéficié de fonds importants provenant de l'héritage de ses parents ; que faute, en conséquence, d'avoir recherché la consistance exacte

décomptes émanant de son expert-comptable qui restent non pertinents faute d'avoir été complétés par les explications supplémentaires qui étaient attendues ; que les calculs du salarié apparaissent exacts

euros en principal outre les majorations de retard sur cette somme jusqu'à complet paiement du principal, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation