Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 janvier 1995), que Mme Z... a été engagée le 28 février

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement de rappel de prime pour avril 2020, la salariée invoquait uniquement

n'ont pas été soumises aux premiers juges ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait tout en constatant que Mme X... intervenait pour la première fois en cause d'appel en sa qualité d'associée unique

Elle rappelle qu’en cas d’absence de précision du marché, Socotec devait demander des précisions et tester l’ensemble de la zone.

de ses demandes après relaxe de Rolf Y... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il indique avoir été privé de la jouissance de son véhicule en raison d'un retard imputable uniquement à l'intimée, qu'elle n'a jamais sû expliquer.

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

[W] de l'ensemble de ses demandes » et ajoutait que « le conseil de prud'hommes a débouté M.

demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

interviendra sur le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a décidé que la société Beghin Say peut bénéficier de la garantie contractuelle

Par lettre du 5 septembre 2016, la société Labcatal a notifié à la société Informex la rupture définitive du contrat de prestations de promotion médicale et de tous leurs liens contractuels.

21 juin 1994, qui stipulait sans aucune ambiguïté que : "En contrepartie du versement des montants dus en vertu du présent accord, les parties se déclarent se séparer à l'amiable de leurs liens contractuels

-dit que la société La Bégude a manqué à son obligation contractuelle et légale de réaliser ou de faire réaliser les grosses réparations ; -dit que la société VME Gestion a manqué à ses obligations contractuelles

l'article 1134 devenu 1192 du code civil ; 3°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'après avoir relevé

de fonctions du liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 148-4 de la loi du 25 janvier 1985, L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble

de la société Foncière Mozart, n'était pas recevable à contester les modalités choisies par le tribunal de commerce pour le règlement de la créance de la société Landesbank Saar et qu'elle pouvait uniquement

Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. » - article L. 124-5 : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le