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Il en résulte qu'il ne peut être tiré de l'exécution de ses missions par l'enseignant dans le cadre de l'organisation de l'établissement privé, la qualité d'employeur de ce dernier.

2°), sous le n° 143 602, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "UNION DES ENSEIGNANTS

tribunal administratif de Strasbourg, tendant : 1°) à l'annulation des décisions des 5 janvier 2001, 30 janvier 2002 et 13 février 2003, par lesquelles la commission spéciale consultative du personnel enseignant