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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b19ba5988459c4e8dd
1 décembre 1970
1 décembre 1970
CONCLUSIONS, QU'IL IMPORTE PEU QU'ELLE AIT RELEVE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE L'INCULPATION ETAIT ANTERIEURE A LA DEPOSITION, L'EXISTENCE DES MANDATS D'AMENER LANCES LA VEILLE CONSTITUANT UN SERIEUX ELEMENT
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6079d6479ba5988459c5a9a7
18 mars 1965
18 mars 1965
REGULIEREMENT PROPRIETAIRE DE CES MARCHANDISES, SAUF A SE SOUMETTRE POUR LEUR VENTE AUX REGLEMENTS FISCAUX " ; QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A EXAMINE LES ELEMENTS
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6079d6739ba5988459c5b2ce
20 juillet 1970
20 juillet 1970
PAR LA SOTRAF EN VERTU, EXCLUSIVEMENT, DE CONTRATS DE TRANSPORT PROPREMENT DITS, ET NON PAS A L'OCCASION DE TOUT FAIT MATERIEL DE TRANSPORT ; QU'AYANT ENSUITE RELEVE - PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS
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6079a88e9ba5988459c4df5f
4 mars 1970
4 mars 1970
DEVELOPPES DANS DES CONCLUSIONS, DONT LE DISPOSITIF TENDAIT SEULEMENT A LA RELAXE DES PREVENUS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION INDEPENDAMMENT DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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6079a7e49ba5988459c4b467
13 mars 1978
13 mars 1978
ETE ETABLIS, DANS LES PREVISIONS DES PARAGRAPHES 2A ET B DU MEME ARTICLE, LESQUELS N'EXIGENT PAS CETTE CONNAISSANCE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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6079d3659ba5988459c58edf
3 décembre 1985
3 décembre 1985
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'AFFRETEMENT, LES ALEAS DANS L'EXPLOITATION AINSI QUE LA MINORATION DES DEPENSES DU FRETEUR PENDANT LA PERIODE D'ARRET DU NAVIRE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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6079b0b59ba5988459c4f90c
3 juillet 1979
3 juillet 1979
été reprochés, et alors que les attestations par lui produites prouvaient qu'il avait donné satisfaction à son employeur ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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60794bce9ba5988459c43f6a
9 janvier 1979
9 janvier 1979
PASSES ENTRE FRERE ET SES CLIENTS, D'INTERPRETER LES CLAUSES DE CES CONVENTIONS PRESENTANT UNE AMBIGUITE COMME CELLES RELATIVES A LA DESIGNATION DES ENTREPRENEURS, AINSI QUE D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b4d
11 mars 1976
11 mars 1976
L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS MOIS DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DE DEMISSION ADRESSEE A LA SOCIETE PAR L'EMPLOYEE A LA SUITE DES REPROCHES QU'ELLE AVAIT
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6079a7e09ba5988459c4b3ca
7 décembre 1977
7 décembre 1977
COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, DE DECEMBRE 1972 A OCTOBRE 1973, CES VERSEMENTS SE SONT ELEVES A 956126 FP, ALORS QUE POUR LA MEME PERIODE, LE LIVRE DE CAISSE MENTIONNAIT
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6079a8099ba5988459c4ba60
30 octobre 1978
30 octobre 1978
PRECISANT QUE CETTE SOMME LUI AVAIT ETE REMISE NON PAR A..., MAIS PAR LA FEMME DE CE DERNIER, QUE LES AFFIRMATIONS DES TROIS PREVENUS SONT CONFORTEES PAR DE NOMBREUX ELEMENTS QUI NE LAISSENT AUCUN DOUTE
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6079a8949ba5988459c4dfe0
3 mai 1966
3 mai 1966
COMPLICE ; QU'IL S'EN SUIT QUE LES AUTRES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, ET OU IL EST SOUTENU, EN SUBSTANCE, QU'EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL AURAIT NEGLIGE DE TENIR COMPTE DES ELEMENTS
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6079a7fc9ba5988459c4b832
5 octobre 1977
5 octobre 1977
PAIEMENT PAR LETTRES DE CHANGE, D'UN USAGE COURANT DANS LE COMMERCE, NE SAURAIT EN LUI-MEME AVOIR POUR BUT DE FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, DE SORTE QU'EN NE RETENANT QUE CES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b70e
16 octobre 1973
16 octobre 1973
N'A JAMAIS ETE EXECUTEE, AINSI QUE LE RECONNAIT LE DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVES PRODUITS DEVANT LUI, A CONSTATE QUE C'EST
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6079a8bb9ba5988459c4eb54
13 janvier 1981
13 janvier 1981
SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ; ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT LES ELEMENTS
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607940f19ba5988459c3fb5d
3 février 1971
3 février 1971
DES CONCLUSIONS DE L'AVOUE ADVERSE, ET SE PREVAUT ENFIN DU RETARD APPORTE PAR SON PROPRE AVOUE A LA RESTITUTION DE LA GROSSE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES GRIEFS ELEVES
Source officielleciv2
607941169ba5988459c40352
14 décembre 1972
14 décembre 1972
COMPORTAIENT NECESSAIREMENT ; MAIS ATTENDU QU'A LA TENIR POUR FONDEE LA CRITIQUE ELEVEE PAR LE POURVOI CONTRE L'INTERPRETATION DU RAPPORT COMPLEMENTAIRE D'UN DES EXPERTS DEMEURE SANS INCIDENCE DES
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8af
4 avril 1979
4 avril 1979
PAR L'AVENANT; QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES CONSULTATIONS VERSEES AUX DEBATS JUSTIFIERAIENT LE MAINTIEN DE
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c41441
26 mars 1974
26 mars 1974
DU DOSSIER >> SANS PRECISER AUCUN DES ELEMENTS AINSI VISES, CE QUI EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE DE LA PART DE LA COUR DE CASSATION, D'AUTANT QUE DE TELS ELEMENTS DE PREUVE N'EXISTENT PAS, ALORS
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6079a8949ba5988459c4e055
8 janvier 1972
8 janvier 1972
DU TEMOIN DONT, PAR UNE PREMIERE DECISION, LA COUR D'APPEL AVAIT ESTIME NECESSAIRE DE RECUEILLIR LA DEPOSITION, ET A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION EN SE FONDANT SUR LES SEULS ELEMENTS
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