professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages aux dernières élections et ne peut désigner un délégué syndical parmi ses adhérents qui ne se sont pas portés candidats aux élections qu&

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, pour la négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des

. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M.

Denis C..., demeurant La Borde, 09230 Contrazy, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Girons (contentieux des élections politiques), au profit :

. : Attendu que le demandeur au pourvoi n'a pas mentionné sur la liste des électeurs contestés, annexée à sa déclaration, MM.

. : Attendu que le demandeur au pourvoi n'a pas mentionné sur la liste des électeurs contestés, annexée à sa déclaration, MM.

à la radiation de M Jean-Louis Z... de la liste électorale de la commune de Castirla (Haute Corse), alors que, d'une part, il appartiendrait à cet électeur, qui était inscrit pour la première fois sur

Benoît X... et de quatre autres électeurs de la liste électorale de la commune de Rimogne, alors que, selon le moyen, le maire de la commune serait intervenu devant le Tribunal, que tous les électeurs

P..., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative de la commune de Soccia ayant radié de la liste électorale M.

. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet M.

Sur l'élection du bureau fédéral : Les syndicats UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et syndicats UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE estiment illégale l'élection du bureau fédéral début juin 2016 et ses décisions

Y..., le tribunal a annulé l'élection de Mme de X... au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et rejeté la demande de M.

cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles ; que pour déclarer irrégulière puis annuler la remise des fichiers de messageries électroniques

ciaprès mentionnés, de parvenir à l'un des objectifs suivants, objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique

ci-après mentionnés, de parvenir à l'un des objectifs suivants, objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique

C... du chef d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Z... a été déjà condamné ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire, même assorties d'un hébergement chez Mme A... à Epône

efficace le risque qu'il use de manoeuvres pour se soustraire aux suites de la procédure ; que ni les contraintes d'un contrôle judiciaire, ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique