Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 3 décembre 1987) d'avoir débouté Maryse X... de sa demande en annulation des élections

Attendu que la société Comptage immobilier Schlumberger (CIS) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 31 janvier 1994) de n'avoir qualifié d'établissements distincts pour les élections

l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes procédant de l'application de la qualification de chef de secteur, coefficient 380, de la Convention collective du commerce de l'électronique

avocat en appel, le dépôt au greffe d'une copie établie sur support matériel de l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés, en l'absence de cause étrangère ayant empêché le recours à la voie électronique

emprisonnement, le juge doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique

Le 12 septembre 2018, le syndicat des copropriétaires a déposé au greffe de la cour d'appel une nouvelle déclaration de saisine sur renvoi après cassation par la voie électronique.

dernière avec la Commande électronique" ; qu'il a ajouté à ses demandes, devant le conseil de prud'hommes, une demande tendant à la condamnation de la société La Commande électronique à lui payer, comme

l'instruction, qui a statué par des motifs qui ne suffisent pas à expliquer, par des considérations de droit et de fait, le caractère insuffisant d'une assignation à résidence avec surveillance électronique

[D] prescrite, le tribunal a retenu que l'article L. 10 du code des postes et télécommunications électroniques prévoit que les actions en responsabilité pour pertes et retards sont prescrites dans le délai

l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique

U 02-60.515 ; Sur les moyens réunis : Attendu que par déclaration en date du 5 mars 2002 la société Cegelec Ouest a sollicité la validation du protocole d'accord relatif à l'organisation des élections

Robert X..., demeurant "Domaine du Bernet", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section), au profit de la société Saint-Ignan Electronique

, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble des preuves qu'il versait établissant la tolérance de l'employeur à l'égard des rondes imparfaitement menées et que le matériel électronique

[J] a adressé à l'ensemble des salariés concernés par ce projet et aux représentants syndicaux de l'entreprise, un courrier électronique dans lequel il critiquait en des termes virulents ce projet d'accord

, dépourvus de caractère effectivement coercitif ; qu'en cet état ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à domicile avec surveillance électronique ne peuvent empêcher ces risques de renouvellement

aux titulaires de ces adresses ; que sur les faits relatifs au logiciel "Robot Mail" : qu'il n'est pas contesté qu'à partir du 13 avril 2002, des spams, expédiés par une personne dont l'adresse électronique

Pierre Y..., demeurant 38800 Le Pont de Claix, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 2000 par le tribunal d'instance de Grenoble (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 14 juin 1996, des élections ont eu lieu au sein de la société FNAC Marseille concernant