[A] ne peuvent être tranchées par la cour en l'absence d'effet dévolutif, que l'irrégularité soulevée constituerait une cause de nullité du jugement, qu'en application des articles 12 et 562 du code de

Au demeurant, il est relevé que la nullité, fût-elle établie, ne saurait faire obstacle à l'effet dévolutif de l'appel, aucune irrégularité n'affectant l'acte introductif d'instance qui n'est pas la convocation

du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d'appel, fondée sur ce même grief, aurait été rejetée,

dévolutif de l'appel ne l'autorise pas à statuer sur des moyens qui n'y figurent pas; qu'en considérant que par l'effet dévolutif, la cour était saisie de tout le litige y compris sur le moyen d'irrecevabilité

[C] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020

[V] visant à constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, - déclarer irrecevables au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile les demandes de M. 

dévolutif de la déclaration d'appel, - Juger que la déclaration d'appel en ce compris le document annexe dénommé déclaration d'appel au format PDF adressé le 6 août 2021 a opéré un effet dévolutif et

MOTIVATION 1-Sur la saisine de la cour et l'effet dévolutif Moyens des parties La société Allianz soulève l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel en l'absence de chef de jugement critiqué

qu'il appartient au juge d'appel de rejeter comme irrecevables de telles conclusions nouvelles en appel aussi bien dans le cas où, saisi d'un jugement régulièrement prononcé, il statue dans le cadre de l'effet

dévolutif n'opère pas et constater que la cour n'est saisie d'aucune demande ; Ou a minima, - juger que la portée de l'effet dévolutif est limitée à la possibilité pour la cour de confirmer le jugement

par le moyen, et qui répondent aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, ont été substitués à ceux, insuffisants, de l'ordonnance dont le prévenu avait relevé appel ; Qu'en effet

DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, FORME UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT, EN VERTU DE L'EFFET

pas rapportée et qu'il n'était pas démontré que la bailleresse ait renoncé au bénéfice du congé dont la régularité n'était pas contestée, d'autre part, en retenant souverainement, sans méconnaître l'effet

En l'espèce, la déclaration d'appel reprenant clairement les chefs de jugement critiqués et l'objet de l'appel étant ainsi parfaitement délimité, l'effet dévolutif qui lui est attaché reste entier.

Les conclusions de l'appelant n'opèrent donc aucun effet dévolutif. L'intimée quant à elle sollicite la confirmation du jugement.

A... diverses sommes d'argent au seul motif que l'appelant n'avait pas déposé de conclusions, méconnaissant ainsi le principe de l'effet dévolutif de l'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait

de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et qu'en confirmant ce jugement l'arrêt attaqué a lui-même entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; et alors, que l'effet

I. n° 322) d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, a annulé la décision du bâtonnier et, s'estimant saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, a fixé les honoraires