C et autre ne peuvent utilement soutenir que l'OAP d'Olhette entrée ouest permet des constructions qui ne répondent pas aux fins exclusives que les dispositions précitées de la loi du 23 novembre 2018

prescriptions du plan d’occupation des sols («   POS   ») de l’époque et, d’autre part, à l’avis défavorable rendu par l’architecte des bâtiments de France le 15 avril 1992, empêchant l’édification

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

société civile immobilière d'attribution (SCIA) le 12 janvier 2007, avait pour objet notamment l'acquisition d'un terrain à bâtir, situé à [Localité 23] (Guadeloupe) au lieudit '[Localité 21]', l'édification

TARBES RG numéro : 16/00062 EXPOSE DU LITIGE : L'association Accueil du Frère Jean, établissement accueillant des personnes âgées dépendantes à [Localité 23] (65), a entrepris l'édification

sur les lieux loués aucune construction nouvelle sans l'autorisation expresse et écrite du bailleur, que toute construction nouvelle faite avec l'autorisation du bailleur ne deviendrait la propriété de

Il demanda leur condamnation au paiement d’une amende et à la remise du rivage de la mer dans son état antérieur à l’édification de la maison et du terre-plein sur lequel celle-ci était édifiée, dans un

naturels ne sont pas pris en compte ; l'UTN n°8 (domaine skiable Val Cenis) n'a fait l'objet d'aucune analyse alors qu'elle s'inscrit dans une ZNIEFF de type 1, le rapport de présentation excluant l'édification

ont été édifiées sur la resserre et l'atelier et que les consorts Z..., venant aux droits de M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 2002), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble jouxtant une propriété acquise par les époux Y..., reprochant à ceux-ci d'avoir édifié

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

ainsi édifiées ; En ce qui concerne les conclusions relatives à l'amende : Considérant que l'article 6 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie dispose que : "Sont amnistiées les contraventions de grande

Il ne peut être considéré qu'ils avaient connaissance de l'offre d'achat faite par [X] [T] le 29 octobre 1971, refusée ensuite, et de l'édification de la construction sur le terrain

l’article UG 7 : « 7.1 Pour les constructions à usage d’habitation d’une surface de plancher inférieure à 500 m² : - Les constructions seront édifiées à une distance au moins égale à la moitié de leur

SUR LE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX [N], EST A USAGE DE GARAGE-PARKING, CONSTITUE UN ETABLISSEMENT INCOMMODE, DONT LA CONSTRUCTION ENFREINT LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, ETABLI LE 5 MARS 1932 POUR

irrégulièrement édifiées.

navigables de France, document qui n'est pas pris en compte dans la décision de rejet de leur réclamation ; que la convention précise que l'occupant n'est redevable de la taxe foncière que pour les édifications

dégagée au sein d'un lotissement regroupant de nombreuses maisons d'habitation, ne démontre par aucun élément de preuve en quoi la perte partielle de vue dans une zone d'habitat urbain sujette à l'édification