désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ordonne l'ouverture d'une information contre X... par arrêt du 22 janvier 1992, dise n'y avoir lieu d'annuler les actes accomplis avant sa saisine

la justice ; Considérant que les sociétés Google soulèvent en premier lieu la violation par l'administration fiscale de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales et ce aux motifs que des documents

    À une date non précisée dans le dossier, le requérant sollicita auprès du procureur régional la restitution de l’hélicoptère et des documents saisis.

commerciaux saisis par Maître A

se fondant sur le chiffre d'affaires encaissé en décembre 2012 ainsi que sur le montant des recettes versées en espèces aux salariés hors comptabilité en février 2013 tels qu'ils ressortaient des documents

avaient été effectuées ; " qu'il fait aussi grief aux officiers de police judiciaire d'avoir les 27, 28 et 30 octobre 1992 en la seule présence d'Elisabeth X... saisi des documents au siège de la SARL

X... avaient été menées sur la base d'une autorisat ion judiciaire rétractée par un arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 24 octobre 2008 qui avait ordonné la restitution des documents saisis ; qu'en toute

Il signe le procès-verbal de visite et l’inventaire des documents saisis, dont des copies lui sont remises.

incompétent pour ordonner cette mesure à l'encontre d'un particulier et que l'invocation de la souscription d'actions était inopérante pour justifier cette compétence, ordonner la destruction des documents

régulière aux enquêteurs n'a pas été établie par un procès-verbal d'inventaire ; qu'en constatant que le devis estimatif de la société Bec frères ne figurait pas dans le procès-verbal d'inventaire des documents

et informations saisis à l’occasion des opérations de saisie-contrefaçon diligentées le 7 mars 2024 et placés sous séquestre provisoire - prendre connaissance seul du procès-verbal de saisie-contrefaçon

pour utiliser avec une prétendue en-tête de la préfecture, le tampon signé de la responsable du service étranger (étant rappelé que le seul document saisi n'était qu'une simple photocopie permettant tous

généraux communs à plusieurs entreprises sans préciser les actes illicites reprochés à chacune des sociétés ainsi que les éléments de preuve, sans s'expliquer sur le moyen tiré de ce que dans les documents

s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie.

De même, s'il affirme que ses contacts avec une association depuis interdites pour son implication dans le soutien à l'intégrisme et au terrorisme, ont été épisodiques et non sollicités, les documents

sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a autorisé la visite et la saisie de documents

Pièce 1. 1 ; que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des documents saisis en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et en exécution d'une ordonnance antérieure

s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie (...)