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198 760 résultats pour « disposition implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372305cd5801467740470d

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 27, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967; alors, de plus, que la reprise des engagements accomplis au nom d'une société en formation peut implicitement

Source officielle

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CC

soc

6137251acd5801467741b00f

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce malgré la disparition

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d6c

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

. ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière

Source officielle
CC

soc

6137266ccd5801467742575e

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Van X... n'a nullement réclamé, fût-ce à titre subsidiaire, le paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de recherche de reclassement ; que, dès lors, en estimant qu'était implicitement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663286

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134a8

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Poirier Invacare de son recours en annulation de la décision de redressement, alors, selon le moyen, que constitue une décision implicite

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711052

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

comm

6137266bcd58014677425699

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

pas à une réclamation auprès du mandataire liquidateur qui détenait le prix de vente de son bien ; qu'en effet si le propriétaire privé de l'action en revendication contre l'acquéreur de bonne foi dispose

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a50

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

, que, d'abord, en matière de plein contentieux, le délai de recours ne court pas tant qu'une décision expresse n'est pas intervenue, qu'aucune forclusion ne peut être encourue contre une décision implicite

Source officielle
CC

civ2

613723a7cd5801467740c89c

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

consulaire lyonnais ; qu'en ne précisant pas les motifs pour lesquels la première juridiction n'aurait pas été "régulièrement" saisie de ces demandes et en ne recherchant pas si elle ne les avait pas implicitement

Source officielle
CC

civ2

P 00-18.458 en tant que dirigéc/M. X

61372414cd58014677411fef

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

mais nécessairement en cause la moralité et les compétences de ce professionnel ; que si l'INAD dispose d'un droit de critique, il ne saurait en faire un usage abusif en méconnaissant l'obligation de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb22cdc6046d475eca80

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100488_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, intervenue le 9 janvier 2021, dont elle sollicite l'annulation.

Source officielle
CC

civ2

6137251bcd5801467741b087

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

ordonné une mesure d'expertise judiciaire tendant à déterminer s'il existe une relation entre l'activité professionnelle et la maladie et s'il s'agit d'une maladie du tableau n° 6, et d'avoir confirmé implicitement

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740deab

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

légales alors que celle-ci se bornait à évoquer de profonds désaccords entraînant une perte de confiance et des refus d'obéissance réitérés de la part de la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414018

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

: Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en indemnisation de la mise en conformité des installations frigorifiques, alors qu'en se contentant d'adopter implicitement

Source officielle
CC

civ1

60794e6f9ba5988459c48e82

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

allemand avait fait application du droit français désigné par la règle française de conflit de lois, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 3 / que les juges du fond doivent préciser la disposition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945c4e275782d5f06d0ff86

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’affaire est mise en délibéré le 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

civ2

N 00-18.457 en tant que dirigéc/M. X

60794d079ba5988459c47d43

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

peut ne pas consulter", parmi lesquels il a inscrit la société Cristal Voyance ; que l'inscription de la société Cristal Voyance dans la liste des "professionnels qu'on peut ne pas consulter" met implicitement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee98cdc6046d47c198fd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

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