AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372305cd5801467740470d
24 mars 1998
24 mars 1998
d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 27, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967; alors, de plus, que la reprise des engagements accomplis au nom d'une société en formation peut implicitement
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soc
6137251acd5801467741b00f
25 avril 2007
25 avril 2007
prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce malgré la disparition
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