d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire.

- sur la liquidation de l'astreinte, le temps écoulé depuis le 30 décembre 2009 date de début de l'astreinte, et le 6 juillet 2016, et l'absence de difficultés d'exécution ou de cause étrangère.

; - l'obligation de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; repose sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences d'une exceptionnelle

En revanche, il n’appartient pas au juge de l’exécution de préjuger d’éventuelles difficultés d’exécution, ni d’autoriser le créancier à se faire rembourser d’éventuels frais futurs d’exécution dont il

I -Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

l'exécution provisoire" de sa décision condamnant la société Air Elidan et M.

Elle est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution ».

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution ". 3.

Le 18 décembre 2017, Mme [C] a fait signifier à la société Chollet un itératif commandement de payer la somme de 47 983,95 euros aux fins de saisie-vente en exécution des titres exécutoires obtenus.

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

qu'elle ait agi sciemment dans le but de léser les intérêts de la société Grand Var Sport, dont elle ignorait, au demeurant les problèmes exposés dans le cadre de la présente procédure liés à des difficultés

faire mention de cette formalité sur l'original, COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations de l'expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

exécutoires.