ont violé l'article 1er, section III, chapitre VII, titre III de la nomenclature générale des actes professionnels ; et alors, d'autre part, et en tout cas, que dès lors que le juge rencontre une difficulté

rechercher, comme elle y était invitée par la MAAF, s'il ne résultait pas des propres conclusions des salariés que leur intention était de faire trancher, à l'occasion d'un litige collectif, une difficulté

X... de l'accident imputable à la faute inexcusable de l'employeur, de son niveau intellectuel et de ses difficultés linguistiques, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

l'entretien d'un enfant commun mises à sa charge par un jugement de divorce, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés

selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'arrêt de la production de l'usine à la suite de la mise hors service du groupe électrogène n'était pas imputable au salarié, non plus que les difficultés

que soit, les effets passés des condamnations prononcées du chef de cette incrimination ; 2°/ que la requête déposée sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale suppose qu'une difficulté

de l'association, et qu'en prenant en considération cet élément, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; alors que ce n'était qu'à titre exceptionnel et pour pallier des difficultés

l'espèce, ne donnant aucune définition du licenciement pour cause économique, c'est à tort que la cour d'appel a subordonné la reconnaisance du caractère économique du licenciement à l'existence de difficultés

l'existence d'une contestation sur un point non litigieux constitue la méconnaissance des termes du litige ; qu'en l'espèce où le salarié avait admis dans ses conclusions d'appel l'existence en 1990 des difficultés

1990, soit la diminution de son secteur d'activité et l'absence d'augmentation de salaire en dépit des résultats obtenus par elle ; que lors du voyage en Egypte, du 1er au 9 décembre 1990, aucune difficulté

que le mauvais état de santé de l'employeur, lequel n'est pas, en lui-même, un motif économique de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir à l'appui de sa décision des difficultés

les juges du fond ont violé l'article 1er, section III, chapitre VII, titre III de la nomenclature générale des actes professionnels; et alors, d'autre part, que dès lors que le juge rencontre une difficulté

les juges du fond ont violé l'article 1er, section III, chapitre VII, titre III de la nomenclature générale des actes professionnels; et alors, d'autre part, que dès lors que le juge rencontre une difficulté

la cour d'appel qui, pour dire le licenciement économique de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse s'est déterminée par le fait que la société Gema Volstatic ne rencontrait pas de réelles difficultés

infirmatif attaqué n'a admis la contestation de la salariée, étendant au niveau du groupe une relation de travail, limitée en fait comme en droit à l'Agence de Toulouse, laquelle démontrait tant ses difficultés

rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'attestation de l'architecte Denerier du 20 avril 1994 invoquée par la société exposante dans ses conclusions d'appel ne faisait pas seulement état des difficultés

licenciement pour motif réel et sérieux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ; 2 ) qu'en prenant en considération pour allouer au salarié une indemnité représentant 18 mois de salaire, la difficulté

Des difficultés étant survenues au cours des opérations de partage de la succession, un tribunal de grande instance a ordonné le partage et la liquidation de la communauté ayant existé entre le défunt