été commise ; qu'en faisant courir le délai de prescription à la date de la réalisation par M. et Mme [Z] des travaux litigieux, et non à compter des assemblées générales de la copropriété fixant la dette

, sans rechercher si le décompte permettait à la Sci Naarii de déterminer précisément la dette pour chacun des prêts, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 848 du code de

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer certaines sommes à la caution, alors : « 1°/ que la caution qui a payé la dette de capital issue d'un prêt en dépit de ce

effectués à son profit par la société Quark depuis le 1er janvier 2021 et de lui ordonner de procéder au remboursement de la somme de 43 909,17 euros alors que : « 1° / l'annulation des paiements pour dettes

Traité, les Vendeurs s'engagent, sans autre responsabilité des, ou recours aux Acquéreurs [ ] à prendre en charge et à être seuls responsables, inconditionnellement et irrévocablement, de toutes les dettes

cette société, pour le prix symbolique de 1 franc, moyennant remboursement des comptes courants des actionnaires qui s'élevaient à la somme de 5 099 234 francs compte tenu, selon la convention, "des dettes

locataires qui versaient l'argent mensuellement, il y avait toujours la réserve de trésorerie nécessaire aux paiements ponctuels exigés, que la contrepartie était que plus le temps avançait, plus la dette

Z... ait signé une reconnaissance de dette le 2 juillet 1986, pour une somme de 634 486 francs et qu'il n'avait pas élevé de constestation devant le tribunal de commerce de Meaux ne saurait constituer,

litige, ce qui concerne directement le sort de la dette principale, de sorte que le non-respect de cette clause est une exception inhérente à la dette opposable par la caution, la cour d'appel a violé

nom de la société Auroy, quand il résultait des termes clairs et précis de ces avis de résultat d'enquête que l'administration des douanes y avait mentionné fonder sa décision de notification de la dette

personnelles, Patricia B..., d'escompter les six traites en l'assurant qu'elles seraient réglées à l'échéance et qu'en tout état de cause elles seraient garanties non seulement par une reconnaissance de dette

X... de l'instruction administrative du 19 mai 1982, et par l'administration des instructions relatives aux conditions de déductibilité des dettes et au passif soumis à imputation spéciale dans leur rédaction

VI de la loi du 14 novembre 1996 imposant à l'employeur d'être à jour de ses cotisations pour bénéficier du dispositif d'exonération prévu par cette même loi, s'applique en cas de contestation de la dette

Vendeurs ou des Entités Cédées, prévues ou imprévues, connues ou inconnues, existant ou pouvant naître à l'avenir, fixes ou éventuelles, arrivées à échéance ou non (le « Passif Exclu ») : [...] toute dette

la CARPIMKO fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; en affirmant en l'espèce que le montant de la dette

X... ayant fait valoir que les prêts consentis par la banque constituaient un soutien abusif et ayant ainsi contesté sa dette, la cour d'appel, en se bornant à énoncer que ces allégations étaient dépourvues

demandait simplement qu'ils fussent recalculés à partir du 1er mars 2013 ; que sur la base de cet échange de courriers, elle demandait aux juges d'appel de retenir que la société Sydel avait reconnu sa dette

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 1989), qu'invoquant une reconnaissance de dette d'un