AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
69facbf6cdc6046d47be6c7e
5 mai 2026
5 mai 2026
[L] de sa demande en restitution des sommes prélevées sur son compte bancaire au titre du crédit conclu le 6 mai 2019 avec la société BNP Paribas Personal Finance, - condamné en conséquence M.
Source officiellePage 59 sur 4210
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300667
24 septembre 2020
24 septembre 2020
la demande de restitution du dépôt de garantie était recevable comme constituant une demande reconventionnelle au sens de l'article 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé son arrêt de
Source officielle