CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

84 183 résultats pour « demande de restitution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

69facbf6cdc6046d47be6c7e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L] de sa demande en restitution des sommes prélevées sur son compte bancaire au titre du crédit conclu le 6 mai 2019 avec la société BNP Paribas Personal Finance, - condamné en conséquence M.

Source officielle

Page 59 sur 4210

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300667

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

la demande de restitution du dépôt de garantie était recevable comme constituant une demande reconventionnelle au sens de l'article 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé son arrêt de

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca70

Cassation

13 janvier 1992

13 janvier 1992

de la confiscation ; " alors, d'autre part, que la juridiction pénale, lorsqu'elle statue sur une demande de restitution, ne saurait, sans violation de la loi, méconnaître l'autorité de la chose jugée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310141

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. et Mme [R] font grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de les avoir déboutés de leur demande de restitution du dépôt de garantie, 1°) Alors que les stipulations

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FH4V E.A.R.L. DE LA DIGUEc/S.A

64364d6929c3df04f589a5ed

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Au soutien de sa demande en restitution de matériel, la SAS LHERMITTE FRERES justifie d'un titre exécutoire avec l'ordonnance d'injonction de payer 2019000644 du 17 septembre 2019 signifiée le 12 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311249_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

C n'a pas été avisé de la demande de restitution du passeport français de son fils, et que la décision ordonnant la restitution des documents d'identité devait être précédée d'une procédure contradictoire

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4d0

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

(MAMOUN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 NOVEMBRE 1970 QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE MARCHANDISES CONFISQUEES, DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... Z... A...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200060

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

reconnaissance de dette avait été signée avant service rendu et que les honoraires n'avaient pas été payés en toute connaissance de cause, la cour d'appel a en exactement déduit que le client pouvait en demander

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00270_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Mme C... relève appel du jugement du 7 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en restitution de cette somme. 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91124dac40c7d0d2b284

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[U] de sa demande de restitution d'honoraires. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 16 juillet 2024, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93257

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

ne rapporte pas la preuve de cette publication qui est contestée par le crédit-preneur; qu'il s'ensuit que le crédit-bailleur ne peut bénéficier de la dispense de revendication du véhicule dont il demande

Source officielle
CC

cr

écédemment exercéesc/Georges X

613725c7cd58014677420786

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

convention, 41-1, 478 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître du rejet partiel de la demande

Source officielle
TJ

Référé

678190196d34da2cbdcdecb9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société Berkli Automobile soutient que : la demande de restitution du véhicule est mal fondée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00642

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la peine de confiscation des téléphones et a rejeté la demande de restitution d'un téléphone, alors « que tout jugement ou arrêt

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f53b29cdc6046d4745cce9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

DE RESTITUTION SOUS ASTREINTE ET D'AUTORISATION D'APPRÉHENSION Attendu la demande de restitution sous astreinte de 100 euros par jour de retard du module n°276768 K - Poste de Garde 8106 - Parc [Adresse

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746b4cdc6046d479cb247

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva du 30 octobre 2024, l'intimée sollicite la confirmation de la décision, le débouté de l'appelante de toutes ses demandes, juger la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2116858_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il soutient qu’il justifie de la chaîne de paiement des retenues à la source dont il demande la restitution en application de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

10e Chambre

6034ad3f2e599b99119f2201

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Le tribunal a considéré que la cour d'appel d'Aix en Provence dans l'arrêt définitif du 25 janvier 2008 n'avait pas tranché au fond la demande de restitution formulée par la société GMF, que cette dernière

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6789f8ac482fcecad732ff7f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par dernières conclusions du 15 octobre 2024, l'appelant demande à la cour d'infirmer l'ordonnance attaquée sauf en ce qu'elle a débouté la société Le bistrot d'antan de sa demande de restitution de la

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c1fe

Cassation

18 mai 1987

18 mai 1987

est demandée, étant une condition de la restitution dudit bien, la cour d'appel ne pouvait ordonner ladite restitution au profit de la partie civile sans rechercher, comme les conclusions déposées par

Source officielle