Z..., A... et Y..., ont accepté de bénéficier de la convention de conversion qui leur avait été proposée par leur employeur le 24 juin 1992 ; qu'ils ont signé un reçu pour solde de tout compte respectivement

le tribunal correctionnel, à la demande de la ville de Rouen, partie civile, en sa qualité de commettant, civilement responsable des conséquences dommageables des infractions commises par ses préposés

Z... avait demandé à bénéficier d'une convention de conversion et que la société ABB n'avait décidé que le 16 avril 1992, de poursuivre son contrat de travail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences

reconventionnelle lorsque cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en jugeant, après avoir relevé que les conventions litigieuses, dont la convention de prestations

(Val-de-Marne), ci-devant et actuellement centre des affaires Prodiser, 38, place de Seine à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre

de conversion le 14 février 1994 et a signé le 18 février 1994 un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier

et sérieuse et absence de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et absence de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et

de conversion ; Sur la première branche du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes

du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire effet pour les salariés

que la convention est limitée dans le temps par la convention de concession confiant à EDF le droit d'exploiter sur la commune ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6 de la convention conférait

  19646/20) against the Republic of Albania lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 7  

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et absence de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L.

la société Holding Robert Pellet (la société HRP) a cédé à la société Satac Saint-Yves (la société Satac) la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Samva, qui exploite une concession

N'est donc pas rapportée la preuve de la violation des termes de l'accord conventionnel du 5 mars 2002, les demandes formées contre les sociétés Vigimark Sûretés et Capital Sécurité de ce chef devant être

à la date de signature de la convention, les parties ont signé une seconde convention de rupture ; que l'employeur a saisi l'autorité administrative le 20 juillet 2010 d'une nouvelle demande d'homologation

Leurs demandes en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels et en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ont été rejetées.

L'arrêt du 2 février 2022 ayant cassé, avec renvoi, l'arrêt confirmatif ayant fait droit à la demande en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels, l'emprunteur a, sur la saisine de la cour