AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300834
18 juin 2014
18 juin 2014
taux applicable aux loyers soit le taux réduit et non le taux normal, et qu'en l'absence de toute décision de l'administration fiscale rectifiant les taux perçus, la société NRF n'est pas fondée à demander
Source officiellePage 59 sur 68351
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7ff
15 janvier 2008
15 janvier 2008
..; que dès lors les deux sociétés PB & M et PB & M Normandie, venant aux droits des sociétés Becob et Sopragglo, sont devenues bénéficiaires de la convention de garantie et sont donc recevables à demander
Source officielle