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1 367 001 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300834

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

taux applicable aux loyers soit le taux réduit et non le taux normal, et qu'en l'absence de toute décision de l'administration fiscale rectifiant les taux perçus, la société NRF n'est pas fondée à demander

Source officielle

Page 59 sur 68351

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CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7ff

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

..; que dès lors les deux sociétés PB & M et PB & M Normandie, venant aux droits des sociétés Becob et Sopragglo, sont devenues bénéficiaires de la convention de garantie et sont donc recevables à demander

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6726c7633dcd15b3cc8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la preuve de la souscription du contrat d'assurance et de l'existence de la garantie au moment du sinistre dont elle demande l'application.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113629cdc6046d47a612c2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, - subsidiairement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de valider la contrainte, - rejeter toutes les demandes de la CARMF, - Condamner la CARMF à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508032_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

B, qui précise que ce dernier demande l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique non pas à l'encontre de l'Etat mais à l'encontre de l'Office français de l'immigration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301206_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

, avec l'ensemble des documents réclamés par les services le 6 juillet 2022 ; - ni sa dernière demande de carte de séjour, ni même la demande de délivrance d'un récépissé effectuée le même jour, demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2b4

Appel

29 février 2012

29 février 2012

que le divorce soit prononcé en application des dispositions de l'article 245-1 du code civil ; Que par conclusions du 18 juillet 2008, Eric Z...a " confirmé le rapprochement des parties " et demandé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86163

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

la Cour son argumentation et ses moyens de première instance pour lui demander : * LA COMMUNE DE SALLANCHES - Dire que seule la juridiction administrative est compétente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926fb

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Par ailleurs, elle a fait part à la SCI de sa volonté de demander l'application de la clause pénale. La SCI a manifesté son refus par courrier recommandé en date du 6 février 2013.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200018

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

la cour d'appel ; Rejette les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile présentées devant la cour d'appel ; Condamne M. et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100007

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

prescription est régie par la loi qui régit la prescription, c'est-à-dire, s'agissant de la prescription d'une obligation contractuelle, à la loi du contrat ; qu'il incombe au juge français saisi d'une demande

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989648

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

l'annulation de la décision implicite par laquelle le vice-recteur de Polynésie française a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'application des dispositions du décret du 23 juillet 1967 précité

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2316115_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4be

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de l'article 700 du code de procédure civile -débouté monsieur X... du surplus de ses demandes -débouté la Sarl EGPS de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile -mis les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01872

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

par la suite étant licencié par cette même société, seules les juridictions françaises peuvent connaître de ce litige ; pour soutenir que le conseil des prud'hommes de Rambouillet est compétent, il demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f0

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

Elle demande l'application de la clause attributive de compétence prévue à l'article 14 du contrat qui retient la compétence du tribunal de commerce de Lyon et demande la confirmation de l'ordonnance rendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01291

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

de rappel de salaire" (arrêt p.8 in fine, p.9) ; 1°) ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité réelle de celle ci, la référence à son identification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009050_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

a été assujettie au titre de l'année 2019, la société requérante se borne à demander l'application du mécanisme de neutralisation, de celui dit de planchonnement et de celui lissage en rappelant les dispositifs

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332e32b173f45a7c8dff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- condamné la société Omega Tropical Park à payer à la société Charpente Cenomane la somme de 577,25 euros ht au titre de l'indemnité de résiliation, - débouté la société Omega Tropical Park de sa demande

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0704acdc6046d470c6f6a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle