irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ; Considérant que la date

décision attaquée porte une atteinte immédiate à ses intérêts dès lors qu'elle la contraint de cesser d'émettre à compter du 30 octobre 2008 ; qu'aucune notification officielle ne lui a été donnée de la date

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de marchandises et suppression de signe distinctif

ultérieur a ramené à 39 767 francs le montant des majorations exigibles ; Attendu cependant que les majorations prévues à l'article R. 243-18 sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date

proportion afférente à la présente extension ; Disons que l'expert devra, dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision : 1°) fixer une date

Le défaut de paiement à la date limite de paiement a entraîné l'application d'une majoration de 10 % qui a été liquidée pour 228 euros et a fait l'objet du titre 16901 de 2017.

sans tenir compte de la présente extension ; DIT que l'expert devra, dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision : 1°) fixer une date

de la mise en demeure, la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence de précision textuelle, la date limite d'exigibilité déterminant le point de départ du délai devait être le dernier jour du trimestre suivant

de navire n'avait toujours pas été adressée par la société UMAG ; qu'ainsi, il était avéré que les parties avaient expressément convenu, postérieurement à la conclusion de la convention initiale, une date

l'article L. 243-5 alinéa 1 du code de sécurité sociale précise que le privilège de la sécurité sociale doit être doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 9 mois suivant la date

délais légaux ; - la décision est dépourvue de motivation en droit ; - l'article 4 du décret n°2019-918 du 30 août 2019 fondant la décision est illégal en ce qu'il ne prévoit pas d'exception à la date

délais légaux ; - la décision est dépourvue de motivation en droit ; - l'article 4 du décret n°2019-918 du 30 août 2019 fondant la décision est illégal en ce qu'il ne prévoit pas d'exception à la date

A et de Mme C une cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, mise en recouvrement le 30 septembre 2017, pour un montant de 2 368 026 euros, la date limite de paiement de cette imposition

termes de l'article R. 38 du code électoral : Chaque candidat ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date

termes de l'article R. 38 du code électoral : Chaque candidat ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date

sans tenir compte de la présente extension ; DIT que l'expert devra, dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision : 1°) fixer une date

Elle indique que la société ayant procédé au règlement des cotisations dues par virement bancaire postérieurement aux dates limites d’exigibilité, est redevable des majorations de retard.

Y... n'ont pas fourni à cette banque les pièces nécessaires à l'instruction de leur dossier, de sorte que le prêt sollicité ne pouvait, en tout état de cause, être accordé avant la date limite du 25 mai

MOTIFS QUE le premier alinéa de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates

préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date