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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723e3cd5801467740f7dc

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

mars 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé

Source officielle

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CC

civ3

613723e3cd5801467740f7dd

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

mars 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7de

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7df

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

février 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f89a

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

février 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f89b

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

février 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f89c

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise, qui a commandé

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f89d

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé

Source officielle
CC

civ3

613723e5cd5801467740f8f0

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

septembre 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé

Source officielle
CC

civ3

613723e5cd5801467740f8f1

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

septembre 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé

Source officielle
CC

civ3

613723e5cd5801467740f901

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé

Source officielle
CC

civ3

613723e5cd5801467740f902

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP entreprise qui a commandé

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civ3

613723e6cd5801467740f9c4

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé

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civ3

613723e6cd5801467740f9c5

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25 septembre 2002

25 septembre 2002

mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé

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civ3

613723e6cd5801467740f9c6

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé

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civ3

613723e6cd5801467740f9c9

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé

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CC

civ3

613723e6cd5801467740f9ca

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fa61

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fa90

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise, qui a commandé

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fa91

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé

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