AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b25
27 octobre 2005
27 octobre 2005
le contrat type, lequel impute à l'expéditeur la charge de l'arrimage des envois de transport ; Considérant qu'il en résulte que Monsieur Jean-Luc Y..., substitué de la Société GROUPECO, commissionnaire
Source officiellePage 59 sur 2439
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00984
3 novembre 2009
3 novembre 2009
, qu'en raison de la volonté de Monsieur X... d'obtenir de meilleurs tarifs, volonté exprimée par son courrier du 19 mars 2001 et de la publication d'un contrat type du 19 juillet 2001, les parties aient
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