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48 774 résultats pour « contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b25

Appel

27 octobre 2005

27 octobre 2005

le contrat type, lequel impute à l'expéditeur la charge de l'arrimage des envois de transport ; Considérant qu'il en résulte que Monsieur Jean-Luc Y..., substitué de la Société GROUPECO, commissionnaire

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00984

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

, qu'en raison de la volonté de Monsieur X... d'obtenir de meilleurs tarifs, volonté exprimée par son courrier du 19 mars 2001 et de la publication d'un contrat type du 19 juillet 2001, les parties aient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210534

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

de son inspecteur assermenté, dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire, selon lesquelles les salariés en question n'effectuent pas de tournées de prospection ni de visites de clientèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d25

Appel

22 mai 1997

22 mai 1997

LAPCANOR estime que les emballages font partie intégrante de l'envoi et que leur éventuel retour doit faire l'objet d'un contrat indépendant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f7cdc6046d4753f23a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suite à l'incendie, la société Ambulances IDF lui a adressé un contrat type de location rétroactif qu'elle lui a demandé de signer ; - Au moment de la mise disposition du véhicule, la société Ambulances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10628

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 18-25.604 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10629

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-25.607 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société du

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497891.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le même décret du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 46 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

l'appelante, que, dans l'hypothèse où le consommateur dispose d'une adresse électronique, le téléprospecteur lui demande, pendant le démarchage, son accord pour profiter de l'offre et lui envoie le contrat

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

si la fédération professionnelle des entreprises du recyclage soutient que les dispositions du décret litigieux méconnaissent les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce en ce que les contrats-types

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00696

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

concurrence et l'arrêt partiellement confirmatif de la cour d'appel de Paris du 29 mars 2005, il faisait grief à la société Filmdis, soit d'avoir inséré des clauses en elles-mêmes abusives dans les contrats-types

Source officielle
CC

civ1

613722b7cd58014677400893

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Philippe, Christian Y..., 7°/ de Mme Nathalie Y... épouse Z..., défendeurs à la cassation ; La compagnie GAN incendie accidents a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9ad

Appel

14 février 2008

14 février 2008

moniteurs de football sont des contrats type à durée déterminée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00877

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

brutalement et abusivement le contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que le contrat de mission de prestations de services avait été conclu avec la seule société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

contrat-type fixé par décret, que Mme A... ne peut fournir et qu'elle ne prouve pas avoir développé une activité à domicile dans [...], alors que de surcroît elle a été absente pendant une année sans

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6285e1876a1876057df5d5aa

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle produit cependant en original un exemplaire vierge d'un contrat type identique à celui signé par l'intimée. Il s'agit d'une liasse comportant 5 feuilles détachées, imprimées recto verso.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162bb4ef32b7c38854c30d6

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Il apparaît en effet que, contrairement à ce que soutient la société ADPF, le contrat de dépositaire signé le 22 février 2002 entre la société l'Yonne Républicaine et M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdaea44196c137dcc0b9039

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Colis Privé ne rapportent pas la preuve du préjudice allégué, limiter la responsabilité de Trans Union pour une éventuelle faute personnelle à la somme de 6'417,49'€ en vertu des dispositions du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87639

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

La lettre de voiture, qui constate habituellement le contrat de transport, n'est pas obligatoire, le contrat de transport étant un contrat consensuel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a7b

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

Le principe du renouvellement chaque année d'un contrat saisonnier à durée déterminé (article L. 122-1-1-3o du Code du travail) n'est pas en soi contesté, pour autant que les conditions légales soient

Source officielle