Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat

Article 221-IV/14 bis

—

autorisations d'usage peuvent être accordées par la commission de sécurité compétente, sur demande de l'armateur, à des matériels non approuvés tels que : 1.1 Matériel installé sur un navire provenant d'un Etat non membre de l'Union Européenne, possédant une licence

Article 28

—

L'ouverture d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages doit être déclarée au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège par le titulaire de la licence d'agent de voyages.

Article 5

—

Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ainsi que ces entreprises

Article 7

—

de six mois au plus, soit nommés et titularisés dans le grade d'agent d'exploitation de la branche Service général avec l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité de contrôleur stagiaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés

Article R2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

Code du travail

La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont

Article L5511-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74

Code de la santé publique

-Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte selon

Article R743-139-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48

Code de commerce

Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier le greffier salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.

LEGIARTI000038745366

—

Une qualiﬁcation de type apposée sur une licence peut être reportée sur une licence d'un niveau supérieur lorsque son détenteur justiﬁe de dix heures de pilotage sur ce type d'aéronef ou après un contrôle en vol satisfaisant.

Article 4

—

-L'arrêté du 27 mai 2021 relatif aux programmes nationaux de la licence professionnelle " bachelor universitaire de technologie " est abrogé à compter de la rentrée universitaire 2022-2023 pour les étudiants entrant en formation d'un institut universitaire

Article 17

—

sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées sont les suivantes : a) L'avertissement ; b) La mise à pied, avec privation de salaire, pour une durée maximum de huit jours ; c) La rétrogradation d'un ou plusieurs échelons de salaire ; d) Le licenciement

Article 5

—

Celles dont la licence de transport intérieur visée à l'article 9 arrive à échéance avant le 4 décembre 2014 et qui n'ont pas, à la date d'expiration de leur licence, régularisé leur situation au regard des exigences de capacités professionnelle et financière

Article 14

—

. - Tout salarié qui, depuis le 1er janvier 1975 a été licencié à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical peut invoquer cette qualité, que l'autorisation administrative de licenciement ait ou

Article R6152-628

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

Le praticien attaché ou praticien attaché associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83

Arrêté du 18 avril 1984 relatif aux prix des denrées à consommer sur place servies dans les débits de boissons

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences de vente de boissons prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 86

Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendues par les débits de boissons

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les débits de boissons (cafés, bars, discothèques, salons de thé notamment) fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences de vente de boissons prévues à l'article L. 22 du code des débits

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 15

Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix dans les débits de boissons

Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix toutes taxes et service compris de toutes les prestations de l'ensemble des débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons

Article 10

—

. - Délivrance de la licence et des qualifications initiales : (en euros) B. - Délivrance de qualifications additionnelles : (en euros) C. - Délivrance

Article 30

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Dans le cas contraire, ils sont licenciés et disposent d'une priorité de réemploi dans l'établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Article 23

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L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article 102-3 du code du travail maritime ne peut être inférieure à une somme correspondant à un dixième du salaire de référence par année effectuée au service du même armateur.

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