somme due au titre de ce document de transport" ; que l'article 7-2 énonce par ailleurs, que "toutes sommes encaissées par l'agent pour un transport et des services annexes vendus en vertu du présent contrat

S'agissant des contrats d'assurance, la commission précise que de tels contrats comportent la particularité que le détail de l'offre retenue consiste moins dans une décomposition du montant de la prime

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Hérault Habitat

retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

monnaie de compte en monnaie de paiement ne peut être faite qu'au cours du change au jour de ce paiement ; qu'appréciant les attestations versées aux débats, la cour d'appel a retenu que la clause du contrat

X... l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et de commissions ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. et Mme B demandent au tribunal de réviser la décision du 13 juin 2024 par laquelle la commission d'appel diocésaine du lycée

que la rupture du contrat verbal de commission unilatéralement décidée par la société Gir Belilla était justifié eu égard aux manquements prétendument commis par la société Tigre, la cour d'appel qui

s'engageaient, en cas de litige sur l'exécution de ce contrat, à saisir la commission de conciliation de l'association Franche-Comté Consommateurs avant toute procédure judiciaire ; qu'en se déterminant

et d'une indemnité de résiliation de contrat ; que la société Le Relais ayant été mise en liquidation judiciaire, M.

L'EMPLOYEUR QUE CE SALARIE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1979 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE ET DE PRECISER LA CAUSE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT

Ceva et TSL, par dernières conclusions déposées à l'audience du 3 avril 2025, demandent à ce tribunal de : Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions du contrat

La Commission rappelle qu'une fois signés, les délégations de service public définies comme des contrats de concession de travaux ou de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-

au contrat ; que M.

qu'ils aient adressé en cours de contrat un décompte de commissions à M.

X... était engagé sans contrat écrit le 1er mai 1986 par la société Fast Tours en qualité d'agent commercial et percevait des commissions calculées en pourcentages sur le chiffre d'affaires réalisé par

" que Mme X... a commercialisé ; que celle-ci a démissionné en avril 1983 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de commissions au taux de 40 % sur les contrats

que l’exercice de ces droits est directement subordonné à la communication auprès de la compagnie d’assurance, d’informations médicales concernant les causes du décès de la personne ayant souscrit le contrat