de partie civile de Claudine X..., a déclaré irrecevable celle de son mari ; Attendu que, pour confirmer le jugement du chef de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Joseph X...,

spécialisée de Marseille, ce que confirmait, selon lui, deux soit-transmis pris par le parquet qualifiant les faits dénoncés dans sa plainte de « faits en lien avec la procédure JIRS » et de faits dont

textes dont l'application est demandée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était tenue de considérer que la plainte avec constitution de partie civile était régulière en ce qu'elle permettait au prévenu

de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution

les faits dont elle est saisie sous l'ensemble de leurs qualifications pénales ; qu'en se bornant àénoncer qu'il n'était pas démontré que l'inventaire du 14 novembre 1961 dont la fausseté était invoquée

Aux termes du second, le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit. 5.

en vertu de l'article 77 de la Constitution ; que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, le moyen

de RENNES, 3ème chambre, du 27 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de vol et violation du secret professionnel, a déclaré partiellement recevable et bien fondée la constitution

être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 55 de la Constitution, 15, § 1, du pacte international

de partie civile, de ses demandes de dommages-intérêts formées contre François Y... pour dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la dénonciation calomnieuse doit

du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

de gendarmerie, à la décharge publique, rendent vraisemblable le fait que des ossements aient pu se trouver mélangés à la terre sans que Christian Y... ne s'en soit rendu compte en sorte que dans le doute

Une information a été ouverte le 25 octobre 2019 du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, dans le cadre de laquelle, après plusieurs mois de surveillance, huit personnes, dont M.

francs d'amende, et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34 et 37 de la Constitution

de partie civile de faits constitutifs d'un délit, a le devoir d'informer ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction était régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile déposée

elle ne s'était jamais plainte et sur des faits qu'elle n'avait jamais évoqués auparavant, et qui ne présentent pas de réelle connexité avec ceux dont ce magistrat est saisi ; qu'en ce qui concerne la

André, dont le siège est à "Cruscades", 11200 Lézignan-Corbières, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), alors « que la constitution de partie civile au cours