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virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX015] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

67ed8120da9e15c5131fb512

T. Judiciaire

2 avril 2025

Source officielle

Service des référés

67ed812cda9e15c5131fb664

T. Judiciaire

2 avril 2025

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX022] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

PS ctx technique

67f80d3dcf40727a0043ba9c

T. Judiciaire

9 avril 2025

suivantes : -virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX011] / BIC : [XXXXXXXXXX016] En indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

686428410bb2f8a66ca603e9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX068] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

686579b972b7e1b6bf1d7aba

T. Judiciaire

2 juillet 2025

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX011] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4140a4e0040aa3735c44f

T. Judiciaire

3 avril 2025

-Dit que l'expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivrée par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

67f43ab44e0040aa373644d0

T. Judiciaire

3 avril 2025

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou

Source officielle

PS ctx technique

6807df40eb5d421e6c5989f5

T. Judiciaire

8 avril 2025

paiements suivantes : -virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX013] / BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Chambre des référés

679a917fe9a46d1f5a76617d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

des frais de l’expertise judiciaire et devra consigner en garantie la somme de 780 euros à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 10 mars 2025 ; DISONS que si la partie consignataire

Source officielle

Service des référés

659d9d7eaa704a07f49343ef

T. Judiciaire

9 janvier 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX035] BIC : [XXXXXXXXXX041] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

65a04083ea2f9efae430e93c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

65a04083ea2f9efae430e93f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Source officielle

Service des référés

65a5867c919da7c4f178f0cd

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Source officielle

Service des référés

65a6d83247251e2b2424bbc4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX012] BIC : [Numéro identifiant 15] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

65c3d9bdc432ce7d11a6fba2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX017] BIC : [XXXXXXXXXX021] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

66158799db5098996d5ad81f

T. Judiciaire

4 avril 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX014] BIC : [XXXXXXXXXX015] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Chambre 1/Section 5

6a0df802cdc6046d47591c6a

T. Judiciaire

19 mai 2026

de la part des parties ou de l’expert, à la date prévue pour le rapport définitif, il sera mis fin à la mesure d’expertise et, le cas échéant, les sommes encore consignées seront restituées aux consignataires

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210966_20241105

Administratif

5 novembre 2024

A D est associé de sociétés syriennes auxquelles le groupe D a recours comme consignataires depuis janvier 2018 afin de dissimuler la destination finale des biens.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210968_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Import et Export ont fourni plusieurs milliers de tonnes de métaux et d'alliages pouvant être utilisés dans la production de vecteurs balistiques au CERS et ont utilisé la société Steelor comme consignataire

Source officielle

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