Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 81 avenue de la République à Bagnolet (93170) ;

suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire réplique enregistrés les 31 mars et 22 juin 2015 et le 4 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la confédération CFE CGC.

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 16 novembre 1989), Mme X... a été engagée le 5 décembre 1977, en qualité d'OS Machine, par la société Durabloc adhésif ; qu'à l'expiration d'un congé

payés confondues, son intégration dans le calcul de l'indemnité de congés payés équivaudrait à la faire payer partiellement une seconde fois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime de performance

d'attribution des actions, à l'exception des conditions d'acquisition des droits, de sorte que cette juste valeur ne peut être fixée en prenant en considération l'éventualité d'un départ des salariés

suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement expirant le 1er février 1986, a, sur l'action de la bailleresse tendant à faire constater qu'elle n'avait pas respecté les conditions

X..., bien que la société BNF ait été demanderesse, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que les conditions qui permettent l'arrêt de

différentes, notamment aucun des textes relatifs à la saisie-arrêt ne posant la condition de péril dans le recouvrement de la créance qui n'est prévue que par l'article 48 pour la saisie conservatoire

d'électorat et d'éligibilité, identiques à celles accordées aux réalisateurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les conditions de durée de travail exigées par les articles L. 433-4 et L. 433

de vie des époux en considération de la pension alimentaire et de l'avantage provisoire constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant

Il résulte de tout ce qui précède que la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque.

X..., à l'appareil administratif de l'entreprise, qu'il ressort d'autres éléments documentaires que pendant l'année 1989, des congédiements touchant quelque soixante-dix salariés ont été économiquement

PRONONCE PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 25 OCTOBRE 1962 APRES CASSATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1961, QUE X..., EMPLOYE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE D'INSEMINATION ARTIFICIELL E Y..., AVAIT ETE CONGEDIE

LETTRE RECOMMANDEE DU 10 OCTOBRE 1967 QUI A FIXE A LA REPRISE DE SON SERVICE LE POINT DE DEPART DU PREAVIS DE DEUX MOIS ; QUE, SUIVANT AUTRE LETTRE RECOMMANDEE DU 22 NOVEMBRE 1967, ELLE A ETE CONGEDIEE

LES SERVICES COMMERCIAUX OU AGENCES DE LA SOCIETE BORDELAISE DES PRODUITS CHIMIQUES, ET REPRESENTANTE SYNDICALE AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DESDITES AGENCES DEPUIS LE 14 JUIN 1966, AYANT ETE CONGEDIEE

DE LA RUPTURE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, AINSI QUE LEURS SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE MIS A PIED, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES

CORFU, DELEGUE SYNDICAL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SARLINO, LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE