Lorsqu’il s’agit, comme ici, de déterminer la valeur de biens immobiliers dans un État contractant à une date donnée, une telle évaluation est presque objectivement impossible pour la Cour, dans la mesure

PRECISEES CI-DESSUS " POURRAIENT ETRE EFFECTUEES A TITRE PROVISOIRE PAR LA SOCIETE ASTER JUSQU'A LA REPRISE PAR CARNAUT DE CES FABRICATIONS, REPRISE QUE CELUI-CI A OPEREE A LA FIN D'OCTOBRE 1959 EN CONFIANT

ROUTINE" LEQUEL N'AVAIT PU AVOIR D'INCIDENCE SUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT N'EST JUSTIFIE QUE S'IL EST FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE RENDANT IMPOSSIBLE

envisager l'adossement avec un partenaire afin de pouvoir mutualiser les moyens de production et de distribution, Attendu que le représentant des salariés constate une baisse de l'activité mais reste confiant

reste modeste, que la trésorerie est positive ; qu'il sollicite le maintien de la période d'observation, Attendu que le débiteur explique avoir enfin repris le local initial, qu'il reste positif et confiant

MNDS2 ; que cette compensation est impossible compte tenu notamment de l'absence d'identité des parties, le créancier de la SARL Brico la Côte n'étant pas les époux X... mais la SCI X...

parents du 24 mai 1852, n'était pas contestée par les consorts X..., ce dont il résultait que les enfants naturels étaient légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs parents leur conférant

. 752-3 du même code ; que si l'article L. 752-23 du code de commerce renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les modalités de sa mise en oeuvre, l'application de ses dispositions conférant

elle n’avait aucune obligation de communiquer les dossiers d’information produit (DIP), de sorte que la mesure de consignation contestée est fondée sur une exigence sans fondement à son égard et impossible

articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que des agissements longtemps tolérés ne sauraient être invoqués comme faute grave ; dès lors, en conférant

ainsi qu'elle y était invitée, si la société Editions Hatier avait, en laissant s'accumuler à son égard une dette de la société VOD, augmenté l'insuffisance d'actif de celle-ci et, de ce fait, rendu impossible

juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Portejoie demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'annuler cette ordonnance et d'ordonner une expertise en confiant

Ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder la nationalité française à la personne qui la demande.

ses déplacements sur les chantiers pour lesquels il intervient, par exemple en envisageant une solution de covoiturage avec un autre professionnel intervenant à ses côtés sur le même chantier, ou en confiant

Un travail, si ce n'est un poste spécialement aménagé à sa pathologie et son handicap, est compromis voire impossible'.

Elle ajoute que ces propos injurieux tenus devant un client rendaient impossible la poursuite de la relation de travail. Elle conteste toute mesure vexatoire.

[M] avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise en constatant qu'il avait envoyé aux dirigeants de l'entreprise un mémo qui n'était pas injurieux,

L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 111 SEXIES DE L'ANNEXE III A CE CODE, LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE N'ETAIT PLUS APPLICABLE ET QU'ELLE FIXAIT D'OFFICE LES BENEFICES IMPOSABLES