A la date de la délivrance du commandement de payer le 12 juin 2025, Madame [X] échoue à démontrer qu’elle ne devait pas la somme en principal de 4.214,28 euros.

du 25 novembre 2008, été condamnée à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société ; que Mme [H] n'ayant pas exécuté cette décision, le liquidateur lui a délivré un commandement

(les consorts Y...) ont donné en location-gérance à la société Lemaire, par contrat du 6 mai 1983, un fonds de commerce de restauration ; que les consorts Y... lui ayant délivré des commandements de payer

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, la société Calendale a fait délivrer à Mme [B] un commandement de payer la somme de 4 793,67 euros, visant la clause résolutoire contenue au

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, l’OPH HABITAT 77 a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 369,02 € au titre des loyers et charges échus au mois inclus

En outre, la demande de provision présentée devant le juge des référés entre dans le litige en opposition au commandement de payer dont est saisi le juge du fond.

Des loyers étant demeurés impayés, par acte du 29 juillet 2022, Mme [Q] a fait signifier à Mme [W] [D] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le

Le 20 mars 2024, la bailleresse a délivré à l'appelant un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 55 025,28 euros.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 mars 2021) et les productions, le trésorier du Centre hospitalier de la Polynésie française a notifié, le 8 mars 2016, un commandement de payer, portant sur 48 titres

Des impayés ayant cours depuis le mois de novembre 2023, il a fait délivrer un commandement de payer le 22 avril 2025 avant d’engager une procédure en expulsion des locataires.

Par exploit de commissaire de justice du 4 décembre 2024, la SCI [N] [F] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat à Monsieur [W] [T], pour une somme de 9.398,83

Des échéances demeurant impayées, plusieurs relances leur ont été adressées, et suivant acte de commissaire de justice du 4 septembre 2023, il leur a été fait commandement de payer la somme de 1753,86

la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré aux locataires en date du 26 mai 2025.

de payer dans le mois suivant le commandement de payer qui lui a été délivré le 24 novembre 2025 ; En conséquence, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail qui lui a consenti par la société

X... un commandement de payer les intérêts légaux au taux majoré, à compter du 11 février 1981, a saisi un juge de l'exécution de cette difficulté; que le juge ayant rejeté ses prétentions, M.

X..., l'Office public d'HLM de la communauté urbaine du Mans (l'OPHLM) a fait délivrer à son ancien locataire un commandement de payer une somme au titre de frais de remise en état des lieux ; que M.

Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, la société TROIS MOULINS HABITAT a fait signifier à Mme [K] [F] un commandement de payer la somme principale de 2 839,46 euros au titre des loyers