Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 23 janvier 1980, le préfet de Haute-Savoie a décidé, en application des dispositions de l'article L.123-5 du code de

Par des ordonnances du 26 février 2024 et du 4 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2024 à 10 heures. Vu : - les autres pièces du dossier.

/ 12 / 2005, M.

L'article L. 122-49 / recod. C. trav., art.

Par jugement du 12 juin 2008, le conseil de prud'hommes, retenant que la salariée aurait dû bénéficier depuis son embauche du niveau 5, coefficient 395, de la convention collective régionale de la métallurgie

Et aux termes de l'article R. 123-11 de ce même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours

du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

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des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords "peuvent prévoir des normes de construction différentes de celles qui résultent de l'application du coefficient du plan d'occupation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que M.

Une autorisation d'aménager a été délivrée le 12 mars 2007 pour six lots avec une surface d'emprise au sol de quatre-vingt mètres carrés chacune.

que Mme X... est entrée le 4 octobre 1976 au service du laboratoire d'analyses médicales Fabre et Michel, en qualité de technicienne de laboratoire ; que la salariée, absente pour maladie à compter du 12

SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame Marie France Y... ne peut être condamnée, sur le fondement de l'article L 122-12-1 du Code du Travail

session de 1995) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; 2°) ordonne qu'il soit procédé à une nouvelle correction de ses épreuves d'admissibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-125

Il sera rappelé que le défaut d'intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir susceptible d'être proposée en tout état de cause (articles 122 et 123 du code de procédure civile) et que le juge peut

assimilé OHQB» coefficient 180 en juillet 1977 - été rémunéré comme « ouvrier professionnel assimilé OHQB» coefficient 190 en décembre 1978 - été rémunéré comme agent d'entretien électrique coefficient

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° U 18-20.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Ou- accomplit sur une période quelconque, 12 mois consécutifs, 270 h. de travail de nuit. " Les salariés de la Société CHAPEL travaillent en équipe de 4 h. à 12 h. ou de 12 h. à 20 h.