Y..., agissant comme leur mandataire liquidateur, a assigné le notaire en responsabilité et dommages-intérêts ; que M. Z... a appelé M. Henri X... en garantie ; Attendu que M.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5.

Industrie a fait visiter à Corinne D..., inspectrice des Impôts précitée, les locaux professionnels situés au ... 67400 Illkirch-Graffenstaden (pièce 1) ; que ces locaux ont été déclarés comme étant le

les juges du fond ne pouvaient déclarer irrégulière la cession de bail à une agence immobilière, prestataire de services, sans méconnaître la convention des parties en violation de l'article 1134 du Code

[N] ne s'étant de surcroît pas signalé comme le locataire des lieux lors de la perquisition. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Sur les autres demandes La société Fetish, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en ce non compris les frais de l'article A444-32 du code du commerce, et gardera à sa charge les frais

commercial sis au rez-de-chaussée et sur un bail d'habitation au premier étage du même immeuble ; qu'il est également constant que les lieux communiquent et que l'appartement au premier étage est conçu comme

Le fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, a été cédé par la société Piccolo Mondo à la société MJR restauration par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2020, et par la société MJR

Dans le cadre de cette procédure, des opérations de visites et saisies ont été autorisées sur le fondement de l'article L. 450-4, alinéa 6, du code de commerce, notamment, dans les locaux de la société

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-1 du code de commerce : 11.

civil pèse sur le locataire principal qui sous-loue l'immeuble, comme sur tout bailleur d'immeuble ; que, par conséquent, lorsque la location-gérance comporte une sous-location de l'immeuble où est exploité

l'habitation comme « toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial

L. 145-17 du code de commerce peuvent être délivrés concomitamment ; que les consorts [M] ayant fait délivrer par actes d'huissier du 30 juin 2006, une mise en demeure visant l'article L. 145-17 du code

relevant du statut des baux commerciaux ne peuvent être révisés que sous les réserves prévues par les articles L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce ; qu'il en résulte que la révision du loyer ne

le premier moyen de chacun des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 septembre 1993, n°s 16699 et 16700), que la société Les Assurances mutuelles de France est propriétaire de locaux

comme juridiquement libre d’occupation qu’à la date de remise des clés.

Le 1..., la cour d'appel a violé l'article L. 225-249 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le preneur s'est engagé à payer à la société