Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-2 du code

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

[Y] Sur l'application de l'article 555 du code civil M.

et contractuelle de droit commun prévue à l'article 1147 ancien du même code.

organisant les élections des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'article 999 du code

de Mme [M], formée en application de l'article 1382 du code civil, l'arrêt énonce que seules les fautes retenues par le premier juge et non contestées devant la cour d'appel peuvent donner

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Le jugement retient que le fondement de l'action intentée par la caisse repose sur une violation des dispositions du code de la santé publique et du code de la route relative à l'attestation délivrée par

de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

accordant un permis de construire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

Par déclaration de saisine en date du 13 février 2019, Madame [C] [O] et les 14 SCI ont saisi la cour d'appel de Montpellier désignée comme cour de renvoi.

prévue par l'article L. 242-1 du code de la consommation, disposition du titre IV du Livre II du code de la consommation, non applicable aux rapports entre deux professionnels, la Cour d'appel a violé

PAR CES MOTIFS : Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré. Infirme le jugement.

est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur celui-ci indépendamment de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble ; qu'en retenant que l'article L. 643-11 du code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses : 4.