siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assistée de Me Henri Najjar, avocat au barreau de Marseille INTIMÉES Société Tranvast Shipping Co

en faveur de la cession des actions lors de l'assemblée générale de la SSP appelée à délibérer sur ce projet et, en cas de vote favorable de l'assemblée générale, à céder ces actions à la société FII Co

. 1.2 – Moyens de défense des co-gérants Les co-gérants défendent leur cause en développant les moyens suivants : - les condamnations prononcées en premier ressort par le Conseil des prud'hommes de Longjumeau

susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, courant janvier 1996, Marie-Thérèse A... a remis à Jean-Pierre X..., conseil en gestion de patrimoine, représentant de la société Lede Financial Co

a été engagé en qualité d'ingénieur technico-commercial le 25 mai 1998 par la Société française de fournitures pour installations et maintenances techniques (SOFFIMAT), spécialisée dans l'activité de co-génération

ses trois filiales ayant leur siège social à Paris, à savoir les sociétés Comilog Holding, Comilog International et Comilog France, en invoquant à l'encontre de ces dernières sociétés leur qualité de co-employeur

I... en qualité de co-employeurs de A...

Par une ordonnance du 14 janvier 2020, les juges d'instruction du tribunal judiciaire, co-saisis, ont renvoyé devant la cour d'assises du Cher, M.

35 du code rural, de se voir autoriser à céder le droit au bail sur les parcelles cadastrées [Cadastre 1] et [Cadastre 3] au profit de ses deux filles, Madame [E] [G] et de Madame [A] [G], à titre de co

du Fonds national de solidarité, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon (la caisse) a attrait devant une juridiction de sécurité sociale Mme D... en qualité de co-héritière

R... en qualité de co-héritier pour obtenir paiement de sa quote-part du remboursement de l'allocation ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite et rejeter la demande de la caisse, le jugement

Elle a démissionné de sa fonction de co-gérante le 31 décembre 2012 et a créé la société Plein cap expertise comptable (la société Plein cap), immatriculée le 11 janvier 2013. 2.

H... et son épouse (M. et Mme H...), co-gérants de la société débitrice, en extension de la procédure pour confusion des patrimoines ; Attendu que, pour ordonner l'extension de la liquidation de la société

société, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le temps de la prévention, de 1984 à 1987, Jean-Georges X... a été, avec son épouse, co-gérant

la banque) a consenti à la société FHF (la société) un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce, lequel était garanti par le nantissement du fonds et par le cautionnement de M. et Mme [E], co-gérants

force de chose jugée, la cour d'appel de Lyon a donné acte à la société Zannier de ce qu'elle se désistait de l'instance contre la société, a rejeté sa demande à l'encontre de Mme X... en qualité de co-contractante

Une sentence du 27 décembre 2018 a rejeté ses demandes et l'a condamnée à payer diverses sommes à sa co-contractante. 3. La société TCM FR a formé un recours en annulation.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée et la reconnaissance du co-emploi avec la société Slh Quali. 4. M.