et éléments de rémunération résultaient des dispositions de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, de sorte que la rémunération de base versée au salarié intégrait

pour clause de loyauté requalifiée en clause de non concurrence abusive et des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail ou travail dissimulé.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la clause litigieuse, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, d'ordonner la substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt

Jean-Claude, - Y...

Elle fait cependant appel incident pour demander que les dommages et intérêts qui lui ont été alloués soient élevés à la somme de 5 000 €.

Elle est titulaire de la marque semi-figurative française “Rassemblement national” n° 4461903, déposée le 15 juin 2018 en classes 14, 16, 25, 35, 38 et 41: M.

International ; que ces contrats permettaient au souscripteur d'arbitrer entre les différents supports proposés sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause

[M] [F] solidairement à payer à la société BNP Paribas la somme de 150 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2021 au titre de la clause pénale, - dit que la majoration des intérêts

ne saurait justifier la nullité de la stipulation d'intérêts et avait pour seule conséquence l'obligation pour le prêteur de restituer les intérêts trop perçus, soit la somme de 37,54 euros, que la clause

[Z] [F] et Mme [E] [S], et a prononcé sur les intérêts civils. 6. Les parties civiles ont relevé appel de cette dernière décision.

Considérant que la société GZS a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; 3.

de non-concurrence prévue à l'avenant du 19 avril 2004 au contrat de travail du salarié, débouter l'employeur de sa demande de dommages-intérêts pour violation de cette clause et le condamner à payer

aux élèves des classes de 5éme de choisir l'allemand comme langue vivante 2, réserve l'enseignement de l'allemand aux seuls élèves ayant suivi l'option facultative allemand en classe de 6eme, interdit

pour clause de loyauté requalifiée en clause de non concurrence abusive et des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail ou travail dissimulé.

[F] de sa demande de réduction de la clause pénale, - débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende

D... et Mme Z... ; que les juges d'appel, ne pouvaient, sans dénaturer ce document, retenir que « le classement sans suite de la plainte de M. E... n'interdit pas à M.

X... et la société Crossject ont signé un avenant au contrat de travail afin d'y stipuler une clause de non-concurrence ; que M.