l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, les exploitations certifiées avant le 1er janvier 2023 sont admissibles à l'écorégime dans les conditions prévues au IV de l'article 2 du décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification

Article R143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 88

Code des juridictions financières

autorités administratives concernées les résultats provisoires qui, en l'état de la préparation des comptes et des vérifications déjà opérées, paraissent devoir donner lieu à un examen particulier ou à une action de ces autorités en vue de permettre la certification

Article R822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

Dans les actes professionnels, l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant au sein duquel il est associé, dirigeant ou salarié

Article L361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Code de l'éducation

Les titres et diplômes de l'enseignement artistique délivrés par les établissements visés aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 ou à l'article L. 361-2 sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article

Article L445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 86

Code de l'énergie

Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel ont valeur de certification de l'origine renouvelable du gaz concerné et prouvent à un client final raccordé à ce réseau la part ou la quantité de gaz renouvelable que contient

Article R335-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

En cas d'application de la procédure simplifiée de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, pour chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau de transport français signe une déclaration de certification avant une

Article 6

—

sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ tennis ” sont les suivantes : a) Le coordonnateur pédagogique : La coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié qui doit être titulaire a minima d'une certification

Article 7

—

relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification

Article 1

—

Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau

Article 7

—

populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ hockey ” sont les suivantes : a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification

Article Annexe VII

—

RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE POUR LA CERTIFICATION DES ORGANISMES ASSURANT LA FORMATION DES TRAVAILLEURS À LA PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À L'AMIANTE EN VUE DE L'EXERCICE DES ACTIVITÉS RELEVANT DU 1° DE L'ARTICLE R. 4412-94 DU CODE DU TRAVAIL 1.

Article 1

—

. - Pour obtenir le titre de maître-restaurateur, les personnes physiques mentionnées au I doivent justifier de l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel ou d'une certification de niveau

Article 5

—

Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 octobre 2007 Art. 4 bis

Article 4-1

—

gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé, la demande d'avis conforme présentée, en application de l'article R. 612-30, dans le cadre de l'enregistrement au répertoire national des certifications

Article R612-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 11

Code de la sécurité intérieure

-Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-26 et R. 612-37, lorsque les agents exercent la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A, la certification professionnelle et le certificat de qualification

Article 802 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Code général des impôts

leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par l'administration depuis une plateforme spécifique, il appose sur cette copie les mentions de certification

Article A821-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

Code de commerce

-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 3° du I de l'article L. 821-18 est organisée chaque année.

Article R1632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 74

Code des transports

Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Article D128-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 47

Code de l'environnement

Lorsque l'organisme de certification établit qu'un fonds dont la candidature est présentée par une société de gestion de portefeuille satisfait aux critères définis par le référentiel prévu à l'article D. 128-8, la labellisation est délivrée pour une

Article R4022-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

Code de la santé publique

Lorsque les professionnels de santé définis à l'article R. 4022-6 sont soumis à des formations obligatoires spécifiques conditionnant l'exercice de leur pratique professionnelle, ces professionnels n'ont pas à réaliser, au titre de leur obligation de certification

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