I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 3° du I de l'article L. 821-18 est organisée chaque année. Les candidats déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er avril et le 31 mai, un dossier comprenant :
Décisions citant cet article
7 décisions liées
Décisions mentionnant Article A821-34 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.